Texte de la question

Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation des communes frappées par des catastrophes naturelles. En effet, le système d'indemnisation actuel n'est plus adapté à la situation des petites communes frappées à plusieurs reprises par des épisodes de catastrophes naturelles et c'est particulièrement vrai dans le département de l'Ardèche. Les indemnisations accordées par l'État ne sont versées aux communes que sur présentation de factures acquittées par les entreprises ayant réalisées les travaux, ce qui signifie que les communes doivent faire l'avance des fonds. Hors la majorité des petites communes ne disposent pas de la trésorerie nécessaire et doivent non seulement emprunter mais également supporter des délais d'instruction relativement longs. En moyenne, il s'écoule pas moins de neuf mois entre la constatation des sinistres survenus, touchant le plus souvent les voiries communales et les ouvrages d'art, et la détermination du montant de l'indemnisation. Les populations vivant dans des zones de montagne en souffrent et ce ne sont pas les autorisations de réaliser les travaux d'urgence, accordées par les préfets sans garantie d'indemnisation, qui règlent le problème. Les maires concernés appellent de leurs vœux la mise en œuvre d'une procédure rénovée et adaptée à la répétition d'épisodes catastrophiques. Ainsi, il se demande s'il ne serait pas envisageable de créer un fond de concours d'urgence qui serait actionné en cas de sinistres sur proposition des préfets et sous forme d'avance à imputer sur l'indemnisation finale. Ce dispositif permettrait non seulement de raccourcir les délais de réalisation des travaux mais conforterait l'action des communes et améliorerait également la trésorerie des entreprises qui doivent supporter des délais de paiement pouvant atteindre plusieurs mois. L'utilisation de ces avances pourrait faire l'objet d'un contrôle ex ante, à terminaison des travaux, afin de déterminer le solde à verser aux communes ou au contraire qu'elles devraient reverser au comptable public. Bien évidemment, toute utilisation de ces avances contraire à leur destination pourrait faire l'objet de sanctions financières. Ce changement de procédure conforterait l'image et l'action de l'État et soutiendrait celle déjà engagée dans le même sens par certains conseils départementaux dont celui de l'Ardèche. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures telles que celles décrites ci-dessus pourraient être envisagées pour améliorer la situation des communes touchées par des catastrophes naturelles.