14ème législature

Question N° 81234
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > accidents

Analyse > victimes. journée nationale. maintien. perspectives.

Question publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4262
Réponse publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8383
Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la création d'une journée nationale des victimes de la route. Le Conseil national de la sécurité routière a refusé la création d'une journée spécifique pour les victimes de la route, en l'englobant à la journée européenne de toutes les victimes le 22 février qui existe déjà depuis plusieurs années. Le collectif « Justice pour les victimes de la route » craint que la journée des victimes de la route passe inaperçue et soit sous-estimée ou banalisée par le public car associée aux victimes de violences volontaires faites aux personnes, alors que les faits de délinquance routière relèvent d'homicides involontaires. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.

Texte de la réponse

La prise en compte des victimes des violences routières, de leur famille et de leurs proches est un sujet grave, qui constitue une préoccupation constante du Gouvernement. Prenant en considération les demandes formulées par de nombreuses associations depuis plusieurs années, le ministre de l'Intérieur a saisi le Conseil national de la sécurité routière (CNSR), afin de recueillir son avis sur l'organisation d'une journée des victimes de la route. Lors de son assemblée plénière du 29 novembre 2013, le CNSR a recommandé de retenir comme date celle de la journée européenne des victimes, fixée au 22 février. Une telle recommandation a été prise après audition d'une quinzaine de personnes représentant des associations de victimes de la route, et au regard des avis partagés émis sur l'intérêt d'une journée spécifique dans un pays où la sécurité routière est un enjeu quotidien. Il est néanmoins indiqué que cette journée du 22 février doit être « le moyen de mieux connaître les victimes d'accidents de la circulation », et qu'elle doit aussi être « le point d'étape annuel des travaux menés en vue d'une amélioration des suites de l'accident ». Sur ce dernier point, il importe de souligner que l'amélioration de l'accompagnement et de l'indemnisation des victimes et la lutte contre la violence routière constitue une priorité pour le Gouvernement. C'est dans ce cadre que la loi no 2015-993 du 17 août 2015, transposant une directive européenne du 22 octobre 2012 « établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes », a renforcé l'attention particulière qui doit être accordée aux victimes par les acteurs de la chaîne pénale, notamment avec l'appui des associations d'aide aux victimes. Par ailleurs le plan d'action interministériel en faveur de la sécurité routière, adopté lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, vise notamment à « améliorer l'accompagnement des victimes des accidents de la circulation et de leurs familles et faciliter leur indemnisation ». Enfin il est à relever que, suivant une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies pour la sécurité routière adoptée en 2005 encourageant les pays à célébrer chaque année, le troisième dimanche de novembre, la journée mondiale du souvenir des victimes des accidents de la route, sont organisées à cette date, en France, différentes actions, dont la forme est en général décidée par les associations de victimes de la route. Le sujet fait donc l'objet d'une forte mobilisation.