Texte de la question
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la nécessité d'établir une carte certifiée de couverture des réseaux de téléphonie mobile. Le 27 mai dernier, l'observatoire sur la couverture et la qualité des services mobiles de l'ARCEP a souligné la persistance des inégalités territoriales entre zones urbaines et rurales. De fait, 80 % de la population est couverte en 4G mais seulement 30 % du territoire et ce, par quelque opérateur que ce soit. Or on relève que faute d'informations fiables voire du fait d'une manœuvre dolosive de certains opérateurs, des consommateurs ont souscrit des abonnements 4G alors que cette technologie n'était pas disponible sur leur territoire. Il importe donc que les opérateurs fassent toute la lumière sur la réalité de la couverture du territoire des différents réseaux (2G, 3G et 4G) afin que les usagers puissent déterminer leur opérateur en fonction de critères pertinents et enfin de s'assurer du suivi des engagements pris par les opérateurs le 21 mai. Il souhaite donc connaître les engagements du Gouvernement pour insuffler davantage de transparence dans le déploiement du réseau 4G d'une part, et dans la certification de la carte de couverture des réseaux de téléphonie mobile.
Texte de la réponse
Selon l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), fin 2014, les quatre opérateurs mobiles titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences vont au-delà de leurs engagements de couverture en France métropolitaine et couvrent plus de 99,9 % de la population en 2G et 99 % en 3G. Ils sont tenus de couvrir 99,6 % de la population métropolitaine en 4G d'ici 2027. Selon les informations rendues publiques par l'autorité, en décembre 2014, Orange et Bouygues Telecom couvrent plus de 71 % de la population en 4G, SFR et Free Mobile respectivement 53 % et 33 %. Les opérateurs mobiles publient chacun sur leur site internet, conformément à l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), des cartes de couverture de leurs services mobiles en distinguant les différents réseaux (2G, 3G, 4G). L'ARCEP vérifie la fiabilité de ces cartes chaque année par des enquêtes de terrain. Toutefois, ces cartes seules ne permettent pas de refléter la qualité de service en fonction des différentes conditions d'utilisation (en voiture, à l'intérieur des bâtiments, dans les trains, etc.). C'est pour cette raison que l'ARCEP publie également un observatoire ayant pour objectif de rendre visibles les différences de couverture et de qualité qui existent entre les opérateurs mobiles. Les consommateurs ont ainsi la possibilité, pour faire un choix éclairé parmi les offres mobiles du marché, de consulter ces informations. L'autorité met régulièrement à jour son observatoire à l'aide d'enquêtes. Par exemple, la dernière enquête menée au premier trimestre 2015 a permis d'effectuer plus de deux millions de mesures et a montré que les cartes 3G et 4G des opérateurs atteignaient un taux de fiabilité supérieur à 98 %. Afin de renforcer la fiabilité des informations communiquées par les opérateurs sur la qualité de leurs réseaux, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dote l'ARCEP d'une compétence renforcée en la matière qui lui permettra de faire réaliser aux frais des opérateurs ces mesures par des organismes indépendants qu'elle aura choisis. L'impartialité des mesures sera ainsi mieux assuré, au bénéfice des utilisateurs. De plus, le projet de loi numérique permettra à l'ARCEP de publier en « open data » les cartes de couverture combinées des opérateurs, permettant ainsi de déterminer de manière plus précise les réseaux accessibles partout sur le territoire.