14ème législature

Question N° 81259
de M. Marc Francina (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > tourisme et loisirs

Tête d'analyse > navigation de plaisance

Analyse > place de mouillage. réglementation.

Question publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4242
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 10/11/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le système d'attribution des places de titulaire dans les ports de plaisance. L'attribution de tels emplacements est effectuée par le biais d'une liste d'attente. Octroyer une place de port sans tenir compte de cette liste est une rupture du principe d'égalité. Cependant, les propriétaires de bateaux amarrés au port de plaisance vendent à discrétion leurs bateaux. N'étant pas propriétaire de la place de port qu'ils occupent mais simple locataire, le nouvel acquéreur d'un même bateau se voit dans l'obligation de demander à bénéficier d'une nouvelle place de port. Il ne peut bénéficier automatiquement de celle sur lequel était pourtant stationné ce même bateau. Par suite, ce système peut être un obstacle à la vente d'un bateau car le propriétaire, qui est souvent dans l'impossibilité de financer l'entretien de son bateau ou qui a pris de l'âge, est dans l'incapacité de garantir au nouvel acquéreur qu'il pourra bénéficier d'une place de mouillage. Il lui demande donc s'il serait envisageable de permettre à tout nouvel acquéreur d'un bateau de se voir transférer la place de l'ancien propriétaire, sous réserve que celui-ci dispose d'une place dans un port de plaisance depuis un laps de temps déterminé.

Texte de la réponse

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