Question n°81280 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 81280

de M. Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Alpes )

Question écrite

Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion

Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > établissements recevant du public

Analyse > agendas d'accessibilité programmée. campings. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4266

Réponse publiée au JO le : 25/08/2015 page : 6527

Date de changement d'attribution: 16/06/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question de la mise en accessibilité des terrains de camping au regard de la loi du 11 février 2005 (loi n° 2005-102). L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place des agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) qui donne des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP. L'arrêté du 8 décembre 2014 est venu préciser cette ordonnance, en énumérant certaines des dispositions que les professionnels doivent respecter pour rendre leurs établissements accessibles mais sans détails spécifiques pour les campings. L'hôtellerie de plein air ayant par nature vocation à permettre à tous d'avoir accès à des vacances de qualité, les professionnels se sont investis depuis de nombreuses années dans la prise en compte du handicap, en participant notamment à la création et au déploiement de « Tourisme et handicap ». La mise en place du nouveau dispositif réglementaire laisse aujourd'hui ces professionnels dans une situation délicate du fait de ses imprécisions. En effet, les campings sont par nature uniques car reposant sur une topographie et un aménagement hétérogènes. Ils sont, la plupart du temps, situés dans un environnement exceptionnel voire protégé, qui rend très difficile la mise en accessibilité complète d'un établissement. De plus, l'accessibilité requiert des aménagements particuliers pour les emplacements, les cheminements, l'accès aux sanitaires et aux bâtiments d'accueil et de restauration ou encore l'utilisation des installations de loisir. Il est par ailleurs essentiel de pouvoir guider les professionnels dans la mise en accessibilité de leurs terrains de camping, l'arrêté du 8 décembre 2014 ne donnant pas à l'heure actuelle de directives précises et adaptées aux spécificités des campings. Enfin, il convient de noter que le caractère tardif des précisions réglementaires rend le calendrier de dépôt des Ad'Ap extrêmement difficile pour les exploitants de terrains de campings, pour la plupart assimilables à des PME, entièrement pris par la saison touristique 2015, d'avril à septembre. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éclairer une profession soucieuse de se mettre au niveau en termes d'accessibilité et les éventuelles consignes à donner, afin de permettre aux gestionnaires de camping de rendre leurs établissements accessibles dans les meilleures conditions possibles et sous quel délai.

Texte de la réponse

Un terrain de camping constitue une installation ouverte au public et doit donc répondre à certaines exigences d'accessibilité. Ainsi, la partie du terrain de camping la plus proche possible de l'entrée principale, est desservie par un cheminement usuel et assure l'accessibilité du camping aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations qu'il offre. Néanmoins, une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. Les mobile-homes ou les habitations légères de loisirs n'étant pas considérés comme des bâtiments au regard du code de la construction et de l'habitation, les normes techniques de la règlementation relative à l'accessibilité du cadre bâti ne leur sont pas appliquées. Cependant, l'installation a minima d'une unité d'hébergement conçue pour en faciliter l'usage par les personnes handicapées permet à ces dernières d'accéder à cette prestation proposée par le camping. La mise en place d'une telle unité d'hébergement peut se faire au moment du renouvellement du parc de ces structures d'hébergement et selon le calendrier défini par l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). En revanche, les établissements recevant du public (ERP), avec des fondations, situés dans l'enceinte du camping tels que l'accueil, le restaurant, les commerces, la discothèque... devront répondre aux obligations d'accessibilité imposées à ce type de bâtiments. Les ERP de 5e catégorie devront assurer l'accessibilité d'une partie de leurs locaux aux personnes handicapées, tout handicap confondu. Cette partie offrira l'ensemble des prestations proposées, sachant qu'une partie de ces prestations peut être fournie par des mesures de substitution. De plus, il existe des possibilités de dérogation lorsqu'il est techniquement impossible de mettre en oeuvre les règles d'accessibilité, en cas de préservation du patrimoine architectural et en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées en termes d'accessibilité et leur coût, leurs effets d'usage. Tous ces éléments ont été examinés avec les représentants des gestionnaires ou exploitants de camping et confirmés par le biais d'un courrier adressé au président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air. Les terrains de camping peuvent utilement, en application de l'ordonnance du 26 septembre 2014, déposer des agendas d'accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015.