14ème législature

Question N° 81299
de M. Jean-Claude Bouchet (Les Républicains - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > animaux

Titre > chiens

Analyse > chiens dangereux. personnes condamnées. réglementation.

Question publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4456
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 23/02/2016
Date de renouvellement: 28/06/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la protection des personnes contre les chiens dangereux. La loi prévoit en effet que ne peuvent détenir un chien de la première catégorie les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend étendre cette disposition au conjoint du foyer.

Texte de la réponse