Rubrique > animaux
Tête d'analyse > chiens
Analyse > chiens dangereux. personnes condamnées. réglementation.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la protection des personnes contre les chiens dangereux. La loi prévoit en effet que ne peuvent détenir un chien de la première catégorie les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend étendre cette disposition au conjoint du foyer.