Réponse publiée le 21 juillet 2015

Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur les articles L. 427-8, et R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement et prévoit que la ministre chargée de la chasse, établit la liste des types de pièges dont l'emploi est autorisé, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS), où siègent plusieurs représentants des associations de protection de la nature : Humanité et biodiversité, Ligue pour la protection des oiseaux, France nature environnement. Cette règlementation précise que ces pièges doivent être sélectifs par leurs principes et leurs conditions d'emploi. Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant. Cette homologation, comme le retrait de cette dernière le cas échéant, est prononcée par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les travaux préparatoires à cette homologation sont conduits par la direction des études et de la recherche de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), et ses conclusions sont également débattues en CNCFS. Ce dispositif réglementaire impose l'agrément préalable des piégeurs pour utiliser de tels pièges. La ministre de l'écologie fixe également les conditions d'utilisation des pièges afin d'assurer la sécurité publique, la sélectivité du piégeage, et de limiter la souffrance des animaux. Les infractions aux dispositions réglementaires précitées, outre le retrait de l'homologation du piège si nécessaire, ou de l'agrément du piégeur incriminé, constituent des infractions de 4e voire de 5e classe, punies de 1 500 € d'amende, conformément à l'article R. 428-19 du code de l'environnement. La récidive dans un délai d'un an à une contravention de 5e classe, en application de l'article R. 428-20 du code de l'environnement, double voire multiplie par dix cette amende, conformément aux articles L. 132-11 et L. 132-15 du code pénal. En outre, la mutilation ou la destruction, même accidentelle, de spécimens d'espèces protégées au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement sans autorisation telle que prévue à l'article L. 411-2 de ce même code, est passible des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement, à savoir 15 000 € d'amende, 12 mois de prison et la confiscation des instruments ayant servi à matérialiser l'infraction. L'arrêté du 29 janvier 2007 modifié précise les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application des dispositions réglementaires précitées. Les pièges de type « collet à arrêtoir », les collets sans arrêtoir étant interdits, font l'objet de prescriptions particulières de manière à garantir un niveau satisfaisant de sélectivité, de sécurité, et d'innocuité. Cet arrêté est complété par l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges, qui définit en particulier des conditions spécifiques d'utilisation pour les pièges de 5e catégorie précités. L'arrêté ministériel du 30 juin 2015 définit la liste et les modalités de destruction des spécimens d'espèces non domestiques et non indigènes classés « nuisibles ». Il précise les restrictions de piégeage applicables aux zones où les espèces de mammifères nuisibles invasives, telles que le ragondin ou le rat musqué, partagent le même territoire que des espèces strictement protégées au niveau national au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et par la directive 92/43/CEE « habitats, faune, flore », à savoir le vison d'Europe, le castor d'Eurasie et la loutre d'Europe. L'objectif de ces textes est de préserver la biodiversité en limitant l'impact négatif du piégeage sur les espèces protégées, sans affecter notablement l'efficacité de la lutte contre les spécimens d'espèces invasives ou susceptibles d'occasionner des dommages à la faune ou à la flore, à la sécurité et à la santé publique, ainsi qu'aux activités humaines. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a par ailleurs confié à l'ONCFS le soin de réaliser une étude relative à la sélectivité, l'innocuité, et la sécurité des pièges provoquant la mort immédiate de l'animal (« pièges tuants »), dont les résultats seront connus dans le courant de l'année 2015.