Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le dispositif de régulation des implantations des cinémas en France. Si notre pays dispose du parc cinématographique le plus important en Europe, avec 2 020 établissements et 5 653 écrans, la tendance actuelle est à la concentration et à l'agrandissement des salles. En effet, selon le Centre national du cinéma (CNC), en dix ans, le nombre de fauteuils a augmenté de 5,4 %, celui des écrans de 7,3 %, alors que le nombre d'établissements est en recul de 2,6 %. Il convient ainsi de conserver les mécanismes de régulation existants pour maintenir une offre cinématographique diversifiée de qualité - avec des salles d'arts et essais - ainsi que sur l'ensemble du territoire. C'est la raison pour laquelle il a récemment déposé un amendement visant à supprimer une disposition introduite lors de l'examen du projet de loi croissance et activité au Sénat, laquelle portait de 300 à 600 fauteuils le seuil obligatoire de demande d'autorisation en Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC). En effet, monter le seuil des CDAC à 600 fauteuils reviendrait à avantager les projets de grands complexes cinématographiques tout en mettant en péril de nombreux petits cinémas de centre-ville et de périphérie. Plutôt que d'assouplir le dispositif de régulation existant, il estime nécessaire de le renforcer, comme l'a préconisé l'ancien sénateur Serge Lagauche dans un rapport visant à mieux lutter contre la concentration cinématographique sur le territoire. M. Lagauche propose ainsi d'autonomiser entièrement la procédure d'autorisation d'aménagement cinématographique par rapport à la procédure d'aménagement commercial, en lui consacrant un corps de règles cohérentes et spécifiques. En outre, il suggère de permettre aux collectivités locales d'adopter dans leur plan local d'urbanisme des règles spécifiques pour les salles de cinéma. Enfin, il s'agit de faire primer l'échelon régional - et notamment les directions régionales des affaires culturelles - pour les projets d'aménagement cinématographique, afin de conserver la distance nécessaire à un aménagement harmonieux du territoire. Plus d'un an après la parution de ce rapport, et alors même qu'un amendement de la droite sénatoriale menace tout l'équilibre de l'implantation cinématographique en France, il souhaiterait connaître son avis sur les propositions de M. Lagauche. Plus largement, il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre dans un but de renforcement du dispositif de régulation existant.
Texte de la réponse
Le ministère de la culture et de la communication, par l'intermédiaire du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), a toujours veillé à favoriser et maintenir la pluralité de la diffusion cinématographique, ainsi que la diversité du parc cinématographique. Les premières mesures du rapport de Monsieur Serge Lagauche ont été transcrites dans la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Celle-ci est venue, par son article 57, rapatrier le dispositif de l'aménagement cinématographique au sein du code du cinéma et de l'image animée. Cet article a ainsi intégré le principe du maintien et de la protection du pluralisme dans l'exploitation cinématographique comme fondement politique et juridique du mécanisme des autorisations d'aménagement cinématographique. D'autres mesures techniques ont été adoptées dans cette loi, notamment le principe de la soumission automatique à autorisation, délivrée par les commissions départementales ou nationales d'aménagement cinématographique, de toute extension d'un cinéma devant atteindre au moins huit salles. De même, cet article a permis l'introduction d'indicateurs comme le plan local d'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale pour apprécier l'effet d'un projet sur l'aménagement culturel du territoire. Ces mesures législatives, publiées au journal officiel le 19 juin dernier, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Des mesures qui ne nécessitaient pas de traduction normative, mais simplement une inflexion dans le processus et l'élaboration administrative des décisions, ont également été mises en application. Ainsi, la volonté d'assurer une présence plus systématique des experts cinématographiques en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) a été traduite en renforçant numériquement le nombre d'experts pouvant être désignés par la présidente du CNC et en assurant une présence quasi-systématique de cet expert au sein des commissions départementales. De plus, une liaison plus forte entre l'engagement de programmation, souscrit par un opérateur sur certaines zones d'influence et la délivrance de l'autorisation d'aménagement cinématographique a été développée au travers de décisions rendues tant par les commissions départementales que par la commission nationale. Le Gouvernement a également veillé à maintenir à 300 fauteuils le seuil obligatoire de demande d'autorisation en CDAC. Enfin, d'autres mesures de nature législative et réglementaire restent en discussion, notamment celle visant à modifier l'échelon compétent en passant d'une commission départementale à une commission régionale, mais cette réforme supposait au préalable des clarifications sur les futurs statuts et compétences des nouvelles régions et des discussions plus poussées avec les organisations représentatives du secteur de l'exploitation cinématographique sur la future composition des commissions régionales et nationale d'aménagement cinématographique.