Texte de la question
M. Alain Marty interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de frais de garderie soumis à la charge des communes forestières. En effet, la prochaine loi de finances prévoirait une forte augmentation des frais de garderie demandés par l'État aux 11 000 communes forestières. Dans les projets de Bercy les frais de garderie passeraient en effet de 12 % à 18 % pour les communes de plaines et de 10 % à 15 % pour les communes montagnardes. La taxe à l'hectare de forêt gérée passerait également, en 3 ans, de 2 à 14 euros par hectare. Par ces décisions, l'État reviendrait sur les dispositions du contrat pluriannuel qu'il a pourtant signé, pour la période 2012-2016, avec les communes forestières et l'ONF. De ce fait, l'État choisirait de ne plus honorer sa signature et de casser un contrat établi conformément aux dispositions du code forestier et entraverait gravement la confiance des collectivités envers l'État. En outre, les communes forestières, déjà lourdement impactées par la baisse cumulée des 3,5 % de DGF en 2014 et 10 % en 2015, se retrouvent désemparées face à une volonté gouvernementale de leur faire supporter la résorption du déficit de l'ONF. Si ces augmentations devenaient effectives, elles constitueraient indéniablement une nouvelle atteinte aux capacités financières des communes, mais également une grave menace pour le régime forestier. En effet, de nombreuses fois sollicitée ces dernières années, la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) risque de conditionner tout nouvel effort des communes à l'abandon du bénéfice du régime forestier. Ce qui pourrait passer pour une opération neutre pour les finances publiques (réduction de l'engagement financier de l'État compensée par une hausse de la contribution des communes) risque de mettre à terre l'un des piliers essentiels de la gestion de la forêt publique. Décision pour le moins inconséquente et grave alors que le Gouvernement annonce vouloir créer des emplois au sein de la filière bois. En risquant de désorganiser ainsi fortement l'ONF, le Gouvernement mettra à mal le principal gestionnaire forestier. Les conséquences pour l'ensemble de la filière forêt-bois, qui représente 450 000 emplois en France, pourraient s'avérer désastreuses. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de favoriser la filière bois en France, plutôt que contribuer à son démantèlement.
Texte de la réponse
Conformément à l'article L. 121-1 du code forestier, la politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Les documents de politiques forestières traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des forêts relevant du régime forestier, les objectifs d'une gestion durable. L'office national des forêts (ONF) est en charge de la mise en oeuvre du régime forestier. L'État, depuis 2012, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentation du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-delà de celui prévu par le contrat d'objectif actuel, pour permettre à l'ONF de traverser une période très délicate de trésorerie. Cet effort est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une forêt publique forte. De ce fait, pour 2015, l'office sur proposition de son président et avec l'accord de son conseil d'administration a été en capacité, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de prendre en charge la diminution de 21,8 M€ de la subvention d'équilibre versée par l'État, à travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes grâce à la conjoncture favorable sur le marché du bois. Par ailleurs, une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières et le président de l'ONF s'est tenue le 18 septembre 2014 et a permis d'évoquer avec tous ces acteurs les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur ces bases, le ministre a proposé d'anticiper dès 2015, la négociation d'un nouveau contrat d'objectifs entre l'État, l'ONF et les communes forestières pour la période 2016-2020. Cette négociation est en cours et s'attache à traiter de l'ensemble des questions soulevées au travers de différents groupes de travail sur les missions et priorités stratégiques pour l'ONF, sur le régime forestier et la mobilisation du bois et enfin sur l'équilibre financier et la trajectoire de l'établissement. Ces groupes sont composés de représentants des tutelles, de l'ONF et de la fédération nationale des communes forestières et rapporteront leurs travaux au sein d'un comité d'orientation stratégique (COS) en présence des présidents du conseil d'administration de l'ONF et de la fédération nationale des communes forestières. Enfin, une mission spécifique de l'inspection générale des finances, du conseil général de l'environnement et du développement durable et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur le régime forestier dans les forêts des collectivités, placée auprès du président du conseil d'administration de l'ONF, a été mandatée par les tutelles de l'ONF. Le rapport de mission permettra d'éclairer utilement les décisions du COS. L'objectif est de finaliser le nouveau contrat d'objectifs entre l'État, l'ONF et les communes forestières à l'automne 2015.