Texte de la question

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de l'avenir des associations communales de chasse agréées (ACCA) dans le cadre de la création des communes nouvelles. Selon l'article L. 422-6 du code de l'environnement, chaque commune est obligée d'avoir une ACCA. Parallèlement, l'article L. 422-4 du même code dispose qu'« il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune ». De son côté, l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « La commune nouvelle a seule qualité de collectivité territoriale ». Or, dans le cas de regroupement de communes, les communes déléguées n'ont pas le statut de commune de plein exercice, ce qui implique de fusionner des ACCA, et risque par conséquent de freiner les initiatives de création de communes nouvelles. Une trentaine de départements sont concernés aussi conviendrait-il de faire évoluer cette réglementation afin d'éviter de pénaliser les regroupements de communes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.