Texte de la question
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures en matière de formation des élus dans le cadre de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015. Cette loi contient de nombreuses avancées pour permettre au plus grand nombre de se former et de mener à bien son mandat. Cependant les associations d'élus soulèvent plusieurs questions, notamment au regard de la mise en œuvre des dispositions de ce texte. S'agissant de la formation des élus salariés, l'on constate qu'il n'est aisé pour ceux-ci de bénéficier d'un congé de formation. Aussi, une modification corrélative du code du travail pourrait-elle permettre un véritable accès à ce droit. S'agissant de ces formations, il est demandé aux collectivités de consacrer un montant minimal au financement de celles-ci, ce qui est une bonne chose. Pour autant, les associations départementales des maires, compétentes en matière de formation des élus locaux, sont exclues des prestataires potentiels. Enfin, s'agissant du compte personnel de formation, qui propose 20 heures par an cumulable sur toute la durée du mandat, les formations proposées dans ce cadre sont principalement des remises à niveau ou des formations sur des aspects diplômants, ce qui exclut de fait les salariés déjà diplômés. D'autre part ces formations peuvent n'avoir aucun lien avec le mandat d'élus. Aussi des aménagements pourraient avoir lieu pour, par exemple, accompagner l'élu à sa réinsertion professionnelle à l'issue de son mandat. Il lui demande donc s'il entend, au regard des réflexions et des propositions de l'Association des maires de France, améliorer certaines dispositions de ce texte.
Texte de la réponse
Les élus locaux, qu'ils soient salariés ou agents publics, bénéficient d'un congé de formation dont la durée est fixée à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Le bénéfice de ce congé est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur. Les possibilités de refus de l'employeur sont limitativement énumérées par les articles R. 2123-16, R. 3123-13 et R. 4135-13 du code général des collectivités territoriales : l'employeur peut refuser le congé de formation s'il estime que, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Cependant, ce salarié peut reformuler sa demande à l'expiration d'un délai de 4 mois après la notification d'un premier refus et un nouveau refus ne peut pas lui être opposé. Des dispositions similaires sont applicables pour les élus ayant la qualité d'agents publics (articles R. 2123-20, R. 3123-17 et R. 4135-17 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, les associations départementales des maires représentent près de 20% des organismes agréés par le ministère de l'intérieur et sont parfois les seuls organismes susceptibles de couvrir les besoins en formation dans les départements. De nombreuses associations départementales des maires bénéficient de l'agrément ministériel pour dispenser de la formation aux élus locaux, après consultation du Conseil national de la formation des élus locaux qui examine leurs programmes de formation et, dans le cadre d'une demande de renouvellement de l'agrément, leur bilan pédagogique. Enfin, s'agissant du droit individuel à la formation des élus locaux, l'article 15 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat crée un droit individuel à la formation qui permet aux élus, notamment, de se former en vue d'acquérir les compétences nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur mandat. La mise en œuvre de ce droit est une faculté individuelle propre à chaque élu. Le dispositif de formation des élus locaux ayant été récemment adapté, le Gouvernement n'envisage pas d'y apporter aujourd'hui de nouvelles modifications.