Texte de la question
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet de décret relatif à la « qualité d'artisan et au répertoire des métiers » suite à la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat. Si l'ensemble de ce texte en préparation semble conforme à l'esprit d'un artisanat de qualité et à un nécessaire renforcement du contrôle du savoir-faire afin que le label « artisan » continue de porter de vraies valeurs, il paraît regrettable de fixer au nombre maximum de 15 salariés le seuil pour un entreprise artisanale. Beaucoup de PME de plus 15 salariés, en particulier dans l'agroalimentaire, revendiquent le titre d'artisan, d'une part, parce qu'elles continuent à presque tout faire à la main et sont donc de vraies entreprises artisanales et, d'autre part, parce qu'au niveau de leurs clients tant français qu'étrangers, c'est un symbole de qualité et de savoir-faire qu'il serait injuste de leur retirer. Aussi il lui demande de reconsidérer la rédaction de l'article 13 de ce projet de décret en supprimant ce seuil de 15 salariés permettant ainsi à ces entreprises de taille moyenne de conserver un label de qualité et de reconnaissance.
Texte de la réponse
Le I de l'article 19 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat définit le cadre juridique du droit de suite qui permet à une entreprise artisanale qui dépasse le seuil de 10 salariés de rester immatriculée au répertoire des métiers sous certaines conditions et limites. En application de l'article 22 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, un projet de décret prévoyait de fixer à 15 salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale devait être radiée du répertoire des métiers. Toutefois, ce seuil n'a pas été approuvé par les organisations professionnelles consultées sur ce projet. En effet, il aurait conduit à exclure du répertoire des métiers près de 25 000 entreprises, dont plus de 22 000 petites entreprises. Il aurait ainsi fortement déstabilisé le secteur de l'artisanat et la gouvernance des chambres de métiers et de l'artisanat. Compte tenu de cette situation, le dispositif légal du droit de suite a été modifié après une concertation menée sous l'égide de parlementaires auprès de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et de CCI-France dans le cadre de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il permet désormais aux entreprises artisanales qui dépassent le seuil de 10 salariés de rester immatriculées au répertoire des métiers sans condition dès lors qu'elles ne dépassent pas un nombre de salariés fixé par la loi elle-même à 50. Ce seuil de 50 salariés correspond à la définition de la petite entreprise. Il permettra ainsi aux petites entreprises exerçant une activité artisanale de continuer à se prévaloir de la qualité d'artisan tout en donnant plus de cohérence à ce label, en excluant de son bénéfice les entreprises de taille moyenne, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises.