14ème législature

Question N° 81339
de M. Philippe Gosselin (Les Républicains - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Titre > DETR

Analyse > conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4457
Réponse publiée au JO le : 02/08/2016 page : 7158
Date de signalement: 20/10/2015

Texte de la question

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) fixant pour 2015 les conditions d'éligibilité des collectivités territoriales. Les collectivités de plus de 50 000 habitants sont automatiquement exclues du bénéfice de la DETR, indifféremment du projet de territoire. Or dans le département de la Manche, l'agglomération saint-loise réunit certes plus de 50 000 habitants, toutefois, seulement 6 des 73 communes qui composent cet EPCI possèdent plus de 2 000 habitants. Il s'agit bien d'une collectivité à dominante rurale dont les axes prioritaires de développement correspondent aux objectifs poursuivis par la DETR. C'est pourquoi il lui demande que soit prise en compte la situation spécifique des EPCI de plus de 50 000 habitants dont les zones urbaines ne constituent pas l'essentiel du territoire, afin qu'ils puissent bénéficier des crédits de la DETR.

Texte de la réponse

L'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est régie par l'article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales qui précise que les EPCI dont la population totale est supérieure à 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes membres comptent plus de 15 000 habitants sont exclus du bénéfice des subventions au titre de la DETR. Soixante-treize communes au 1er janvier 2015, date de détermination de l'éligibilité au titre de la DETR 2016, composent la communauté d'agglomération de Saint-Lô. Toutes les communes membres, à l'exception de Saint-Lô, sont éligibles à la DETR et peuvent donc être subventionnées. La loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée permet à un EPCI non éligible de réaliser des projets sous la maîtrise d'ouvrage d'une commune membre éligible à la DETR. En outre, la loi de finances 2016 (article 159) a créé un fonds de soutien à l'investissement public local, doté de 800 M€, dont la commune de Saint-Lô pourra bénéficier. Ce fonds est composé de deux enveloppes, dont la première, dotée de 500 M€, permettra la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de l'accueil de population nouvelles. Toutes les communes et les EPCI de métropole sont éligibles à cette première enveloppe. La deuxième enveloppe dotée de 300 M€ est destinée à accompagner les projets d'investissement des communes de moins de 50 000 habitants ou l'EPCI dont elles sont membres lorsque l'opération concerne une compétence qui lui a été transférée.
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