14ème législature

Question N° 81340
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Titre > équipements

Analyse > aire de jeux. sécurité. réglementation.

Question publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4457
Réponse publiée au JO le : 17/05/2016 page : 4242

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune ayant constaté qu'un administré avait aménagé un parc de jeux dont l'accès est payant. Elle lui demande si la mise en place d'une telle installation doit être précédée d'autorisations spécifiques en matière de sécurité.

Texte de la réponse

Les aires de jeux sont définies par le décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux comme des aires spécialement aménagées et équipées pour être utilisées, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Aux termes de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme, l'aménagement d'une aire de jeux d'une superficie supérieure à deux hectares nécessite la délivrance d'un permis d'aménager. L'article R.421-20 du même code précise que dans les secteurs sauvegardés, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, le permis d'aménagement est obligatoire quelle que soit la surface de l'aire de jeux. La décision portant délivrance d'un permis d'aménager est le résultat d'une procédure classique d'autorisation d'urbanisme qui s'articule autour des conditions de dépôt et d'instruction de la demande pour s'achever par l'intervention de la décision de l'autorité compétente. Le code de l'urbanisme définit plusieurs dispositions procédurales et des formalités spécifiques aux demandes de permis d'aménager (articles R.441-1 à R.441-8-1). Par ailleurs, les exigences et les prescriptions en matière de sécurité des aires collectives de jeux sont fixées respectivement par les décrets no 94-699 du 10 août 1994 et no 96-1136 du 18 décembre 1996 ainsi que par leurs annexes.