Texte de la question
M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gouvernance des éco-organismes gérant les déchets recyclables et sur l'utilisation des fonds prélevés sur les consommateurs pour les mesures de publicité. Les éco-organismes sont des sociétés privées qui servent à recycler les déchets, chacune dans une filière spécialisée. Cependant leur efficacité n'a pas été démontrée. Par exemple, la filière des équipements électriques, avec 6,9 kg par habitant par an, reste en dessous des objectifs inscrits dans le cahier des charges. Pourtant, des dépenses de communication ont lieu, à la charge des consommateurs, pour permettre aux éco-organismes de faire leur publicité, mais le geste du recyclage demeure une interrogation pour le grand public. L'État délivre les agréments aux éco-organismes et fixe le cahier des charges, avec les objectifs à atteindre, sans aucun moyen pour y parvenir. Il n'existe pas d'autorité chargée d'un contrôle sur l'ensemble des organismes, les sanctions n'ont rien de dissuasif et le retrait de l'agrément est impossible car cela pourrait désorganiser la filière. Le conflit d'intérêt entre la mission de service public des éco-organismes et leur statut privé est permanent. Face au mauvais fonctionnement des éco-organismes et l'utilisation peu performante des fonds prélevés sur les consommateurs, il souhaiterait connaître son opinion sur la possibilité de créer une haute autorité indépendante chargée de réguler, de contrôler et de sanctionner l'ensemble des filières et des éco-organismes, de s'assurer du respect du cahier des charges et de l'optimisation des coûts.
Texte de la réponse
Le législateur et le Gouvernement ont pris de nombreuses initiatives dernièrement pour mieux encadrer le fonctionnement des filières françaises de responsabilité élargie des producteurs. S'agissant des objectifs et du fonctionnement des éco-organismes, chaque filière est désormais encadrée par un cahier des charges, élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes réunies conjointement. Ce cahier des charges est ensuite publié de façon à assurer la plus grande transparence. Les éco-organismes doivent ensuite solliciter un agrément auprès du Gouvernement en démontrant leur capacité à respecter le cahier des charges. Cet agrément n'est délivré qu'après échanges avec les parties prenantes. Les éco-organismes rendent périodiquement compte, au cours de leur agrément, de l'avancement de leurs performances au regard des objectifs fixés dans le cahier des charges. En cas d'inobservation, le ministre chargé de l'environnement dispose d'une palette large d'outils, incluant des amendes, la suspension ou le retrait de l'agrément. S'agissant de la transparence du fonctionnement financier des éco-organismes, il convient de rappeler que la loi impose aux organismes d'être à but non lucratif. Un censeur d'État assiste aux réunions du conseil d'administration des éco-organismes agréés et peut demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'organisme. L'ensemble des dispositifs liés aux filières sont par ailleurs suivis par une commission transversale, en cours de refonte suite aux dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dans laquelle toutes les parties prenantes sont représentées (élus, entreprises mettant sur le marché, opérateurs de traitement des déchets, associations, etc.). S'agissant de la conformité des entreprises mettant des produits sur le marché, qui peuvent s'acquitter de leurs obligations par la mise en place d'un système individuel ou l'adhésion à un éco-organisme, la ministre de l'environnement a lancé des actions résolues. Ainsi, 1 334 courriers de rappel ont été adressés, qui ont conduit dans la grande majorité des cas à une régularisation sans délai. 130 mises en demeure et 36 amendes ont néanmoins dû être prononcées. Ce sont plusieurs millions d'euros d'éco-contributions manquantes qui sont désormais rendues disponibles pour les éco-organismes, ce qui permet d'alléger le coût pour les entreprises vertueuses. S'agissant des opérateurs de déchets et des pratiques illégales sur le terrain, une cellule interministérielle a été mise en place suite à la conférence environnementale 2013. Plusieurs campagnes opérationnelles sur les sites ont commencé. La loi sur la transition énergétique pour une croissance verte a par ailleurs inclus différentes dispositions qui permettront d'aller plus loin dans ces actions, notamment s'agissant des déchets d'équipement électriques et électroniques. Il convient de tirer un bilan de ces différentes mesures dont certaines sont très récentes avant d'envisager la création d'une haute autorité sur ces sujets.