Texte de la question
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant les agréments fournis par l'État sur les filières de type micro-stations. Ces dernières, très facile à poser par les entreprises, sont parfois privilégiées au détriment de filières classiques ou plus extensives. Or le fonctionnement de ces dispositifs nécessite un entretien poussé et notamment de très fréquentes vidanges, quelques mois, (vidanges à 30 % du décanteur). Le particulier obligé de se mettre aux normes par la réglementation, se voit donc conseillé par les professionnels sur ce type de dispositif sans savoir réellement l'impact financier que constitue leur entretien. Ce dernier ne voyant, sur l'instant, que l'intérêt du devis moins disant. Actuellement, la loi ne nous autorise pas officiellement à refuser la pose d'une micro-station sous le seul prétexte que d'autres filières (compactes, classiques) sont possibles techniquement. Ainsi, en imposant aux particuliers d'effectuer des travaux de mise aux normes de leur assainissement non collectif et parallèlement en agréant des dispositifs qui certes, répondent aux bancs d'essais de la réglementation mais en occultant totalement la pertinence technique et financière de leur entretien, l'État prend la responsabilité d'une réglementation peu cohérente. Il lui demande donc les mesures qui peuvent être prises pour résoudre ce problème.
Texte de la réponse
Les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (Demande biologique en oxygène sur 5 jours) doivent répondre aux prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Celui-ci dispose que les eaux usées domestiques sont traitées par le sol en place, par un dispositif de traitement utilisant un massif reconstitué (appelés dispositifs traditionnels) ou par un dispositif agréé par les ministères en charge de l'écologie et de la santé. L'État ne fait pas de distinction entre les dispositifs traditionnels et les dispositifs agréés qui présentent chacun des avantages et des inconvénients. Cette diversité de dispositifs est nécessaire pour offrir une solution d'assainissement à la majorité des cas rencontrés. Le choix du dispositif d'assainissement non collectif revient au particulier, seul maître d'ouvrage du dispositif. Il doit pouvoir choisir en connaissance de cause et peut être conseillé de manière objective par son SPANC (service public d'assainissement non collectif). Un guide d'aide au choix a été rédigé dans le cadre du PANANC (plan d'actions national sur l'assainissement non collectif) et permet de présenter la diversité des dispositifs existants. Il est téléchargeable sur le portail de l'assainissement non collectif (ANC) à l'adresse : http ://www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr. Par ailleurs, les guides d'utilisation des dispositifs agréés comportent tous un paragraphe présentant les coûts sur 15 ans du dispositif. Cela permet au particulier d'appréhender les coûts d'investissement et de fonctionnement du dispositif de son choix. Pour s'assurer de la réalisation de l'entretien des dispositifs d'ANC, et plus particulièrement de ceux comportant des équipements électromécaniques, appelés microstations, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie anime avec le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes un groupe de concertation sur la réglementation en ANC : le « GT réglementation » du PANANC (Groupe de travail). Par ailleurs, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a également pour objectif de réaliser des documents d'information des usagers au sein du « GT usagers » du PANANC.