14ème législature

Question N° 81358
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Tête d'analyse > élections législatives

Analyse > circonscriptions. délimitation. réforme. décret.

Question publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4457
Réponse publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6398

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'ordonnance du 29 juillet 2009 concernant les périmètres de circonscription. L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 fixe les périmètres des circonscriptions, faisant référence aux cantons. Cependant, la loi n° 2014-403 du 17 mai 2013 a modifié le nombre des cantons ainsi que leur champ territorial. Or, à la date de publication de cette question écrite, l'ordonnance précédemment citée est encore en vigueur. Elle fait référence à des cantons n'existant plus. De plus, certains des nouveaux cantons créés par la loi du 17 mai 2013 empiètent sur deux circonscriptions différentes. Un éclaircissement sur le maintien des limites actuelles des circonscriptions réglerait cette ambiguïté. Il lui demande si une nouvelle ordonnance est prévue pour confirmer les périmètres des circonscriptions et, à défaut, quelles seraient les conséquences d'une modification.

Texte de la réponse

La loi no 2013-403 du 13 mai 2013 a expressément abrogé l'article 3 de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui disposait que : « La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés ». Le législateur a ainsi entendu écarter toute obligation, lors du remodelage cantonal, de faire coïncider les limites cantonales avec les limites des circonscriptions législatives. La délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés repose sur les limites des cantons tels qu'ils étaient définis à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance no 2009-935 du 29 juillet 2009, elle-même ratifiée par la loi no 2010-165 du 23 février 2010. La coïncidence entre les limites des circonscriptions législatives et celles de ces cantons n'était toutefois pas générale. En effet, la loi no 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés disposant que « tout canton constitué par un territoire continu, dont la population est inférieure à 40 000 habitants et qui est extérieur aux circonscriptions des villes de Paris, Lyon et Marseille » devait être compris dans la même circonscription, certains cantons ont pu être fractionnés en raison de leur caractère discontinu, de leur importance démographique ou de leur appartenance aux communes citées.71 cantons ont ainsi été répartis entre deux circonscriptions et deux cantons l'ont été entre trois circonscriptions. 99 circonscriptions législatives, réparties dans 24 départements, comportaient au moins une fraction cantonale. Il n'existe donc pas de coïncidence générale entre les circonscriptions législatives et les cantons quelle que soit la date de création des cantons.