politique de l'emploi
Question de :
M. Christian Paul
Nièvre (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de calcul des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires (annualisation des exonérations de cotisations dites « Fillon ») conduisant un grand nombre d'employeurs à renoncer à verser un treizième mois à leurs salariés. En effet, le versement d'un treizième mois ou d'une prime de fin d'année produit une régularisation (sur la part patronale) à une hauteur telle qu'elle est dissuasive pour les employeurs. Aussi, il l'interroge sur les mesures pouvant être mises en œuvre afin de résoudre ce problème.
Auteur : M. Christian Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 16 juin 2015
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat