Texte de la question
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les critères d'attribution des certificats d'économie d'énergie liés aux appareils de chauffage de bois. Depuis début 2013, le ministère de l'écologie a modifié les règles d'attribution de ces certificats d'énergie et d'éligibilité aux crédits d'impôt. Désormais il faut faire appel à un artisan ou à une entreprise qualifiée Qualibois. Or beaucoup de professionnels ont bien suivi le stage de formation Qualibois et fourni une attestation de réussite et ont pu après une longue attente se voir attribuer un numéro de qualification et une homologation. Toutefois cette homologation et sa pérennité sont conditionnées au respect de quota en matière de recours à la sous-traitance. Toute entreprise qui dépasse un quota de 30 % de sous-traitants se voit refuser ou retirer son homologation. Cette règle des 30 % est contestée par l'ensemble des grands fournisseurs de cheminées et de poêles à bois. Les entreprises qui ont perdu cette qualification ne peuvent plus proposer à leurs clients potentiels le bénéfice des certificats d'économie d'énergie et de crédit d'impôt et connaissent des difficultés économiques importantes, envisageant même dans un délai rapide des suppressions d'emplois. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend modifier les règles d'homologation au titre de Qualibois et supprimer ce quota de 30 %.
Texte de la réponse
La maîtrise de la demande énergétique et le développement d'énergies renouvelables sont au coeur de la politique de transition énergétique pour une croissance verte menée par le Gouvernement. La diffusion des économies d'énergies et des énergies renouvelables dans le secteur domestique est soutenue par un ensemble de mesures dont le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et le dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE). La qualité des installations est un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité des filières : c'est pourquoi des critères portant sur la qualification des entreprises sont obligatoires dans le cadre de ces dispositifs. Pour aider les consommateurs à se repérer face à une offre nombreuse et hétérogène de signes de qualité, une charte « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) a été signée en 2011 entre l'État, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les organisations professionnelles et les organismes de qualification, et complétée par avenant en 2013. La charte RGE introduit de nouvelles exigences unifiées et une mention unique donnant plus de lisibilité et de fiabilité à l'environnement des signes de qualité. Les organismes de qualification qui délivrent des signes de qualité dans ce nouveau cadre ont fait évoluer leurs dispositifs pour permettre la délivrance de qualifications conformes à la norme NF X 50-091 ainsi qu'aux critères additionnels de la charte. Selon les dispositions de la norme précitée, l'organisme de qualification doit vérifier que l'entreprise sollicitant une qualification dispose en propre d'un minimum de personnel et de moyens matériels de réalisation des activités. La charte dispose qu'à partir du 1er janvier 2015 l'entreprise qualifiée doit faire appel à des sous-traitants eux-mêmes titulaires d'une qualification répondant aux mêmes conditions. Ladite norme et la charte RGE ne précisent pas la méthode utilisée pour définir le seuil maximal de sous-traitance. Il appartient donc aux organismes de qualification accrédités de définir, sous contrôle du Comité français d'accréditation (COFRAC), les limites acceptables en matières de prestations sous-traitées et de qualification des sous-traitants.