14ème législature

Question N° 81369
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > énergie éolienne

Analyse > implantation d'éoliennes. conséquences.

Question publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4440
Réponse publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5820
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'implantation d'éoliennes à proximité d'habitations. Il lui demande si elle compte, comme le demande un collectif, prévoir une compensation financière proportionnelle à la dévaluation des biens immobiliers des propriétaires vivant à proximité d'éoliennes.

Texte de la réponse

Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement soit réalisé dans la transparence et dans le respect des populations et de l'environnement. La procédure d'instruction d'une demande d'exploitation d'un parc éolien au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) prévoit la réalisation d'une étude d'impacts (incluant les impacts cumulés) et d'une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l'impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Elle prévoit également une enquête publique avec affichage dans un rayon de 6 km autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes. Cette enquête publique d'au moins 30 jours est ouverte à tous. Chacun peut s'informer sur le projet et exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre propositions. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport du commissaire enquêteur qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation, notamment à travers le rapport de synthèse préparé par l'inspection des installations classées. Le préfet prend ensuite sa décision, par voie d'arrêté préfectoral. L'éventuel arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, plantations d'écrans, …) qui viennent s'ajouter aux prescriptions réglementaires nationales en fonction des résultats des consultations et de l'enquête publique. La réglementation prévoit également que l'arrêté préfectoral autorisant ou refusant l'exploitation du parc éolien peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs, que ce soit par les demandeurs, par les tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements. Par ailleurs, les autorisations sont délivrées sans préjudice du droit des tiers. Les contraintes fixées au niveau national (limitation du bruit, éloignement,…) et les prescriptions supplémentaires définies dans le cadre de la procédure d'autorisation à la suite de l'examen au niveau local permettent d'assurer un haut niveau de protection. Cependant, si des riverains estiment qu'un préjudice subsiste, ceux-ci peuvent alors, s'ils n'obtiennent pas une indemnisation à l'amiable, se tourner vers les tribunaux civils.