Texte de la question
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démantèlement injustifié des moulins. Dans un contexte budgétaire tendu, il s'étonne que des fonds publics soient dédiés à la destruction de moulins, symboles forts de l'histoire de nos campagnes. Il s'étonne également des effets négatifs attribués aux moulins par ses services alors que leur présence séculaire n'a jamais été accompagnée d'une baisse de la quantité de poissons dans nos rivières et que des études récentes de l'ONEMA le démontrent. Aujourd'hui, la nécessité absolue de développer les énergies renouvelables en vue de lutter contre le réchauffement climatique et de réduire notre dépendance aux exportations est une opportunité formidable pour donner une seconde vie à ces moulins. Le Gouvernement a annoncé en février dernier le lancement d'appels d'offres en faveur des petits projets hydroélectriques. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites données à cette annonce ainsi que les aménagements de la loi sur l'eau envisagés par le Gouvernement afin de veiller à ce que ses services ne considèrent pas les moulins comme des sources de discontinuité écologique.
Texte de la réponse
Le ministère chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer, vient de prendre plusieurs mesures pour renforcer la conciliation sur cette question : un appel d'offre pour le développement de la petite hydroélectricité, vient d'être lancé, qui comprend la remise en exploitation de moulins dans le respect des enjeux environnementaux. Il fait suite à l'arrêté fixant les nouveaux objectifs de développement des énergies renouvelables qui a été publié au journal officiel le 26 avril 2016 ; des pages pédagogiques sur le fonctionnement des cours d'eau et la continuité écologique ont été mises en ligne sur l'internet et sont disponibles à l'adresse suivante www.developpement-durable.gouv.fr/Un-cours-d-eau-comment-ca-marche ; une charte est prête à être signée entre le ministère, l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), la fédération nationale pour la pêche en France, France nature environnement et une des fédérations de représentants des propriétaires de moulins ; sa signature est en attente des dernières décisions législatives en la matière ; un article du projet de loi sur la biodiversité, par exemple, prévoit d'ores et déjà de donner un délai de 5 ans supplémentaires pour finaliser les travaux de mise en conformité des ouvrages, dès lors qu'un dossier d'aménagement aura été déposé dans le délai initial ; le conseil général de l'environnement et du développement durable a été missionné pour faire un état des lieux précis des moulins et une analyse des situations qui posent des difficultés et préconiser des solutions ; un groupe de travail a été lancé à l'initiative du ministère de la culture, avec les services du ministère de l'écologie et les représentants des propriétaires de moulins, sur la question de la dimension patrimoniale des moulins. Tous ces éléments sont de nature à apaiser les tensions que cette question des moulins a pu générer, mais aussi à mettre en place une démarche appropriée, qui implique au cas par cas les parties concernées, pour concilier la restauration du bon état écologique de nos cours d'eau et la préservation de notre patrimoine des moulins. La politique du Gouvernement est donc bien celle du compromis en matière de restauration de la continuité écologique visant l'atteinte du bon état et le développement de l'hydroélectricité en tant qu'énergie renouvelable.