Texte de la question
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés auxquelles ont été confrontées des administrés du territoire de Belfort lors de l'installation, par la société Eco Reso et de la mise en service par le groupe Universel énergie, de panneaux photovoltaïques à leur domicile. Les problèmes liés à l'installation ont retardé de huit mois la mise en service effective des panneaux. Ce qui a retardé d'autant la production d'énergie solaire et l'amortissement des emprunts réalisés pour l'achat et l'installation de panneaux photovoltaïques manifestement surfacturés de 80 %. De plus l'orientation de ces panneaux s'est avérée non-conforme. S'ajoute à cela une taxe d'acheminement qui n'a jamais été expressément indiqué lors des négociations qui ont pris place en vue de réaliser cette opération. Il apparaît en outre que l'emprunt contracté auprès d'un organisme de crédit partenaire du groupe Universel énergie revêt au fond et en la forme de nombreuses irrégularités. D'ailleurs cet organisme de crédit est poursuivi pour ces motifs suite à plusieurs litiges devant des juridictions civiles - Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2014, 13/00466 ou encore Cour d'appel de Limoges, 24 janvier 2014, 12/01358. En conséquence, ces anomalies grèvent amèrement le budget de ces administrés. Au regard de ces circonstances, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que ce genre de situation ne se reproduise et venir en aide à ceux déjà en difficultés.
Texte de la réponse
Les pratiques frauduleuses sont le fait d'une minorité d'entreprises et de projets mais placent des ménages - parfois modestes - dans des situations financières difficiles et nuisent à la réputation des filières d'énergies renouvelables décentralisées. Les services du ministère chargé de l'environnement travaillent activement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour enrayer ces pratiques. Suite à ces échanges, la DGCCRF a mené depuis 2013 des enquêtes sur le secteur de la commercialisation des petites installations à énergies renouvelables (EnR) (éoliennes domestiques, panneaux solaires photovoltaïques…). Ces enquêtes ont donné lieu à des suites administratives et contentieuses contre les entreprises en infraction. La DGCCRF a prévu de maintenir une pression de contrôle dans ce secteur. Les éléments rassemblés peuvent également permettre d'attaquer en justice les récidivistes pour escroquerie. Par ailleurs, des actions de prévention sont menées à ma demande par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) auprès des organismes de crédit qui proposent des prêts à la consommation aux particuliers pour des équipements EnR. La ministre chargée de l'environnement recommande aux consommateurs abusés de porter systématiquement plainte auprès des directions départementales de protection des populations (DDPP) de manière à avoir une véritable connaissance du phénomène et d'engager des poursuites. Cette démarche est gratuite. Suite aux résultats de l'enquête que vous citez, mes services ont demandé à Quali'PV (la marque qualité RGE pour le solaire photovoltaïque) de durcir son dispositif de sanction à l'égard des entreprises qualifiées qui ne remplissent pas leurs obligations de qualité de réalisation et de respect des règlementations et bonnes pratiques en matière commerciale. Plusieurs pistes de renforcement des contrôles sont à l'étude et pourront déboucher sur des suspensions ou des radiations dans les mois qui viennent. Pour assurer leur effectivité, il est également essentiel que les particuliers victimes de fraudes puissent les signaler à Quali'PV afin que soient engagée une radiation des entreprises concernées si les faits sont confirmés.