Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mandat de protection future instituée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Ce mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. C'est une innovation majeure dans le droit français. En effet, il souhaite savoir connaître la répartition géographique des mandats de protection future signés depuis le 1er janvier 2009.
Texte de la réponse
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a introduit en droit français le mandat de protection future. Des statistiques recueillies auprès des juridictions faisant état du nombre de mandats mis en oeuvre depuis 2009, il ressort que le mandat de protection future s'est particulièrement développé en régions Ile-de-France (228 mandats), Provence-Alpes-Côte-d'Azur (116 mandats), Rhône-Alpes (105 mandats), ces trois régions représentant à elles seules plus de 40 % des mandats mis en oeuvre depuis 2009, le nombre total de mandats s'élevant à ce jour à 1077. Ces chiffres s'expliquent principalement par le poids démographique de ces régions et la proportion de personnes âgées y résidant. On note également une utilisation significative du mandat de protection future dans les régions Aquitaine (76 mandats), Pays-de-Loire (76 mandats), Languedoc-Roussillon (51 mandats), Midi-Pyrénées (46 mandats) et Bretagne (46 mandats). En revanche, il semble que sa diffusion soit moins importante dans le nord -32 mandats pour la région Nord-Pas-de-Calais- et l'est de la France -17 en Alsace et 11 en Franche-Comté.