Question de : M. Michel Pouzol (Ile-de-France - Socialiste, républicain et citoyen)

M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la validité d'un contrat pluriannuel privé des informations relatives au montant attribué par l'État, prévues à l'article L. 712-9 du code de l'éducation. En effet, l'université Paris-Dauphine, lors de son conseil d'administration du 15 juillet 2014, a présenté un contrat pluriannuel avec un volet commun aux établissements de la communauté d'universités et d'établissements Paris Sciences et Lettres (COMUE PSL) et un volet spécifique à l'établissement. Cependant, ce dernier ne contenait pas le montant global de la dotation de l'État ni les montants affectés à la masse salariale, aux dépenses d'investissements et aux dépenses de fonctionnements, pourtant prévus de manière impérative dans le code de l'éducation. Un rapport sénatorial du 26 mars 2013 a d'ailleurs confirmé le caractère impératif des dispositions de l'article L. 712-9 du code l'éducation. De cette situation, il résulte que le ministère de l'éducation nationale accorde à l'université Paris Dauphine une autonomie salariale et financière dépassant les gardes fous posés par le législateur. Les informations requises à l'article L. 712-9 du code de l'éducation ayant une influence considérable sur la gestion salariale et financière de l'établissement, il souhaiterait connaître son opinion sur la validité et la portée d'un contrat pluriannuel privé de telles informations, ainsi que sur la solution adoptée par l'université Paris-Dauphine, qui pourrait avoir vocation à servir de modèle aux autres établissements d'enseignement supérieur français jouissant des compétences élargies.