14ème législature

Question N° 81416
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > État

Titre > immobilier

Analyse > patrimoine à l'étranger. vente et acquisition. suivi.

Question publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4409
Réponse publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5580

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les prévisions patrimoniales du ministère des affaires étrangères. Si en temps de crise, il est nécessaire de rationaliser le parc immobilier français à l'étranger, il importe de mesurer les conséquences de certaines ventes au regard des marchés immobiliers à l'étranger. Par exemple, l'ancienne résidence de l'ambassadeur de France à l'ONU devrait rapporter 35 millions d'euros à l'État français (48 millions de dollars). Elle avait été achetée 600 000 dollars en 1979. Cette opération est importante et il apparaît important de systématiquement diminuer le coût des résidences des ambassadeurs à l'étranger. Entre les ambassades, les consulats, et les instituts français, la France possède 1 500 biens dans 160 pays. En revanche, les instituts culturels sont des acquisitions stratégiques en ce qu'ils permettent de faire vivre nos relations culturelles et de leur donner une visibilité importante. Certaines locations d'instituts coûtent sur le long terme parfois plus cher que l'acquisition de bâtiments. La situation européenne implique que nous ne négligions pas l'ensemble de nos relations bilatérales et notre implantation dans les différents pays européens. Notre patrimoine en Europe est à valoriser en privilégiant l'entretien des bâtiments acquis. Lors du débat à l'Assemblée nationale du 5 mai 2015, l'avenir du réseau culturel a fait l'objet d'une discussion. Il aimerait savoir si la rationalisation de notre patrimoine à l'étranger pouvait faire l'objet d'un suivi annuel en relation étroite avec le Parlement.

Texte de la réponse

Le Parlement est informé de la politique immobilière du ministère des affaires étrangères et du développement international par le biais du Conseil immobilier de l'Etat, organe consultatif, présidé par un parlementaire et composé de quatre parlementaires et de onze personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier. L'audition du MAEDI le 14 novembre 2014 a notamment porté sur la rationalisation du patrimoine du ministère à l'étranger. Un avis a été rendu lors de la séance du CIE du 14 janvier 2015. Le Parlement est également informé des arbitrages du MAEDI en matière immobilière lors des discussions budgétaires. A ce contrôle parlementaire, s'ajoutent les contrôles de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger, dont le président est conseiller maître à la Cour des comptes et dont l'un des membres est un représentant de France Domaine ; des comités de politique immobilière organisés deux fois par an par France Domaine et auxquels participe la direction du Budget ; et enfin de la Cour des Comptes. Enfin, des contacts réguliers entre le MAEDI et les parlementaires permettent d'évoquer les projets de rationalisation immobilière en cours.