Texte de la question
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015 sur le budget de l'État en 2014. L'exécution du budget de l'État en 2014 se caractérise par une aggravation du solde budgétaire par rapport à 2013, du fait d'une baisse des recettes nettes et d'une hausse des dépenses nettes du budget général. La dette de l'État continue à progresser à un rythme soutenu. La Cour constate la persistance de sous-budgétisations et d'irrégularités déjà relevées depuis plusieurs années. Ainsi, « les crédits de la mission Défense destinés aux opérations extérieures et à la masse salariale se sont, une nouvelle fois, révélés insuffisants. Le compte d'affectation spéciale « Participations financières » de l'État a de nouveau supporté certaines dépenses ne répondant pas à la logique patrimoniale qui le fonde. Sur la démarche de performance, quelques progrès ont été réalisés, notamment avec la définition d'indicateurs de mission, mais les indicateurs demeurent trop nombreux et devraient être restreints à ceux qui rendent compte de l'adéquation entre allocation des moyens et performance. De plus, les instruments du suivi de la performance ne permettent pas de mesurer les effets des moyens supplémentaires attribués aux missions prioritaires « Enseignement scolaire » et « Travail et emploi ». La démarche de performance devrait s'imposer comme principal outil de la maîtrise des dépenses, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui ». Selon la Cour, « l'exécution budgétaire de 2014 démontre qu'une loi de finances initiale construite à partir de prévisions de recettes fiscales surestimées et de dotations budgétaires trop souvent sous-calibrées ne peut permettre une exécution budgétaire conforme aux engagements de la France. Elle met en évidence les limites des techniques traditionnelles visant à contenir la dépense : les crédits annulés plafonnent, les reports de charges s'accroissent et des opérations de l'État sont financées en dehors de son budget. Elle atteste, plus que jamais, d'une double nécessité : asseoir les prévisions de recettes fiscales sur des hypothèses prudentes, maîtriser la dépense par des choix explicites conduisant à des économies durables ». Il lui demande son sentiment sur cette analyse.
Texte de la réponse
Dans son rapport sur le budget de l'Etat en 2014, la Cour des comptes relève que les sous-budgétisations étaient circonscrites. Comme le Gouvernement a pu le préciser à la Cour des comptes, s'agissant de l'enveloppe relative aux opérations extérieures du ministère de la défense (Opex), ces dépenses sont par nature difficilement prévisibles, et leur niveau de budgétisation est par ailleurs inscrit dans la loi de programmation militaire. Pour la masse salariale de la défense (hors Opex), les ouvertures de crédits ont été imputables aux dysfonctionnements du système de paie Louvois. S'agissant de la mise en œuvre de la démarche de performance, des progrès ont été effectués par le Gouvernement pour rendre les documents annexés au projet de loi de finances (PLF) plus intelligibles et plus faciles d'utilisation pour les parlementaires. Ainsi, dans les projets annuels de performances du PLF 2015, le nombre d'objectifs a diminué de 17 % et le nombre d'indicateurs de 19 %. Dans un même souci de simplification, le volet « coûts » de la comptabilité d'analyse des coûts (CAC) a été réduit dans les rapports annuels de performances de l'année 2014 et ne présente que les coûts directs liés à un programme. Dans l'enquête annuelle réalisée par la direction du budget auprès d'un panel de parlementaires et d'administrateurs des assemblées sur les documents budgétaires, la satisfaction des parlementaires sur le volet performance s'est améliorée de 18 points pour les projets annuels de performances (PAP) 2015 (passant de 61 % à 79 %). La difficulté de lier performance et budgétisation est par ailleurs générale au sein de l'ensemble des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques. Une piste de progrès réside dans la conduite des revues de dépenses prévues par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 où la dimension performance viendra naturellement éclairer l'évaluation des dispositifs. S'agissant des opérations relevées sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « participations financières de l'État » dont la Cour des comptes conteste la régularité (acquisition de titres associatifs émis par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes), ces opérations consistent bien pour l'État à acquérir un actif retracé au bilan. Ainsi, les titres associatifs sont une catégorie d'actifs financiers introduits par la loi no 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations (1) et correspondent bien à des dépenses du CAS telles qu'elles sont détaillées à l'article 48-2-c de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ces opérations sont donc bien régulières. Enfin s'agissant des recettes fiscales, les prévisions retenues pour l'année 2014 dans le projet de loi de finances 2015 et dans le projet de loi de finances rectificative 2014 de fin de gestion ont été prudentes comme le recommande la Cour des comptes, comme en atteste le produit des recettes fiscales qui s'est établi en fin d'année en hausse de 2 Mds€ par rapport à la prévision de la dernière loi de finances rectificative pour 2014. (1) Ces dispositions ont été codifiées dans le code monétaire et financier dans ses articles L. 213-8 à L. 213-21.