Question n°81465 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 81465

de Mme Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )

Question écrite

Ministère interrogé > Finances et comptes publics

Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > garde alternée. pension alimentaire. avantage fiscal.

Question publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4455

Réponse publiée au JO le : 18/08/2015 page : 6396

Texte de la question

Mme Chantal Guittet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'enjeu des avantages fiscaux applicables aux parents divorcés ayant choisi le cadre de la garde alternée. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, la résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d'exercice de l'autorité parentale. Le recours à ce mode de garde a doublé en dix ans, passant de 31 000 enfants en 2003 à 271 000 en 2012, selon l'Insee. 15 % environ des enfants de parents divorcés sont gardés en alternance. Selon l'Insee ce mode concerne même plus d'un enfant sur cinq dans certains départements comme le Finistère. Or il semble qu'il y ait une iniquité dans les avantages fiscaux accordés aux parents ayant fait ce choix, plus précisément entre ceux qui versent une pension alimentaire et ceux qui en bénéficient. En effet la loi ne permet pas au parent qui verse une pension alimentaire de la déduire de son revenu imposable, dès lors qu'il souhaite aussi bénéficier de la moitié de la part de quotient familial à laquelle il a droit du fait de la garde alternée (deuxième alinéa du 2° du I de l'article 156 du CGI). Or le parent bénéficiaire de la pension alimentaire peut, lui, cumuler ces deux avantages fiscaux (article 80 septies du CGI). Dans le cadre de la garde alternée, ce traitement fiscal différent entre les parents paraît inéquitable. Elle lui en demande donc la justification et si des évolutions sont envisagées pour mieux prendre en compte la situation des parents versant une pension alimentaire et ayant choisi la garde alternée.

Texte de la réponse

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, la résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d'exercice de l'autorité parentale, la charge d'entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents. Sa prise en compte à l'impôt sur le revenu s'effectue donc normalement en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux). Les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Corrélativement, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. Toutefois, s'il apparaît que l'un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux. Dans cette situation, l'autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit. Ces principes, qu'il n'est pas envisagé de modifier, sont commentés dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-IR-LIQ-10-10-10, disponible sur le portail fiscal à l'adresse impots. gouv. fr.