14ème législature

Question N° 81480
de M. Alexis Bachelay (Socialiste, républicain et citoyen - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Budget et comptes publics

Rubrique > logement

Titre > HLM

Analyse > gardiens. logements gratuits. réglementation.

Question publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4436
Réponse publiée au JO le : 07/03/2017 page : 1974
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Alexis Bachelay alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le maintien de la gratuité des logements de fonction pour les gardiens d'immeuble fonctionnaires des offices HLM. En effet, la présence de personnels professionnels est essentielle pour le vivre ensemble et la qualité de vie des locataires. La disponibilité et les compétences des gardiennes et gardiens d'immeubles sont bien souvent mises en avant et louées par les locataires. Au-delà des horaires d'ouverture de leur loge, les gardiens et les gardiennes sont régulièrement sollicités, de jour comme de nuit par les locataires. Cette disponibilité totale est aujourd'hui en partie compensée par la gratuité du logement de fonction. Dans ce cadre, il lui demande de lui confirmer que le décret de 2012 ne remet pas en cause la possibilité pour les gardiens de disposer d'un logement de fonction gratuit pour nécessité absolue de service. Il lui demande également de confirmer aux offices HLM la possibilité de délibérer pour conforter le logement gratuit et lorsque cela est le cas, les avantages accessoires comme l'eau, le gaz, l'électricité.

Texte de la réponse

Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics, l'objectif principalement recherché étant d'établir un lien direct entre l'existence d'astreintes et l'attribution de concessions de logement. Ainsi, seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale et qui occupent les fonctions listées par arrêtés interministériels ont désormais vocation à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service (NAS). Les concessions de logement par utilité de service sont remplacées par un régime de convention d'occupation précaire au bénéfice des catégories de personnels qui occupent des fonctions listées par arrêtés interministériels et qui sont tenues d'accomplir un service d'astreinte. En outre, cette réforme a permis de rétablir l'égalité de traitement entre les fonctionnaires des différentes administrations. S'agissant des prestations accessoires, la réforme prévoit qu'elles sont désormais à la charge des occupants sauf dans les cas strictement prévus à l'article 10 du décret susvisé. Cela étant, il est rappelé que la réforme du régime des concessions de logement susvisée ne s'applique qu'aux agents de l'État et des établissements publics nationaux (fonctionnaires ou contractuels) excluant ainsi du champ de la réforme les agents de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique hospitalière.
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