Réponse publiée le 13 octobre 2015

La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est destinée à financer certains coûts relatifs au système électrique, qui sont induits par les missions de service public et qui ont trait à la fois au développement des énergies renouvelables, mais aussi à la lutte contre la précarité énergétique et à la péréquation tarifaire. La rédaction finale de l'article 178 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (anciennement article 50) conserve bien ce principe, la rédaction issue des discussions au Sénat n'ayant finalement pas été retenue. La CSPE, sous sa forme actuelle, fait l'objet de critiques récurrentes. Des contentieux sont en cours au niveau national, et la Commission européenne a ouvert en mars 2014 une enquête formelle au titre des aides d'État sur les plafonnements de CSPE au bénéfice des gros consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une mission d'inspection interministérielle afin d'analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement des charges de service public de l'électricité. Il envisage de proposer une réforme de la CSPE dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année, qui permettra de sécuriser le financement de l'ensemble des charges de service public. Le Gouvernement est en particulier très attaché à la péréquation tarifaire en conformité avec l'article 1er du code de l'énergie qui dispose que : « la politique énergétique [...] vise à garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès à tous à l'énergie ».