Texte de la question
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé "Éducation thérapeutique du patient-Propositions pour une mise en œuvre rapide et pérenne". Il est suggéré de préciser, par voie réglementaire, la notion d'entreprises proposant des prestations en lien avec la santé. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
Texte de la réponse
La promotion des programmes d'éducation thérapeutique du patient est assortie d'un certain nombre d'interdictions. L'article L. 1161-4 du code de la santé publique prévoit ainsi que les programmes d'éducation thérapeutique du patient « ne peuvent être ni élaborés ni mis en oeuvre par des entreprises se livrant à l'exploitation d'un médicament, des personnes responsables de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou des entreprises proposant des prestations en lien avec la santé ». Ces dernières recouvrent des entreprises qui développent des solutions technologiques ou informationnelles à destination des personnes malades, mais dont le coeur de métier n'est pas la santé. L'esprit de la loi était de garantir la plus grande qualité et neutralité des programmes d'éducation thérapeutique vis-à-vis des patients bénéficiaires, afin de les préserver d'un quelconque intérêt commercial.