14ème législature

Question N° 81599
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > sang et organes humains

Titre > produits sanguins labiles

Analyse > dons du sang. réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4419
Réponse publiée au JO le : 29/12/2015 page : 10724

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'ouverture du capital du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB). Il rappelle l'inquiétude légitime que provoque le vote de l'article 48 de la loi dite Macron d'ouvrir le capital du LFB. En effet, le Gouvernement justifie cette décision au motif que le laboratoire public est contraint de conduire une croissance externe avec l'ouverture d'une usine et la création de 2 000 postes, dont 500 à l'étranger. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à un tel choix, sachant que le capital du LFB ne sera ouvert qu'à BPI France. Pour quelles raisons s'orienter vers une ouverture de capital auprès de la banque publique, plutôt que choisir un prêt ? Il se demande pourquoi l'Agence des participations de l'État (APE) n'a pas été sollicitée, Agence qui est le financeur exclusif du LFB jusqu'à aujourd'hui. Il s'inquiète de cette décision qui risque de n'être qu'une étape pilote avant que d'autres investisseurs ne s'introduisent dans la brèche ouverte et ne fassent évoluer le laboratoire vers une logique capitalistique contraire à ses missions actuelles guidées par l'éthique et la sécurité sanitaire. En effet, comment ne pas craindre que les activités du sang, préservées par leur caractère public, ne s'orientent vers une marchandisation qui remettrait en cause la qualité normée des produits sanguins, mais aussi la gratuité des dons, ainsi que le bénévolat et l'anonymat des donneurs ? Faut-il rappeler que lorsqu'il opère à l'étranger, le LFB utilise du sang colleté en échange d'une rémunération ? Dans ces conditions, des inquiétudes légitimes s'expriment, sachant, par ailleurs, que l'Établissement français du sang (EFS) vient de se voir priver par une décision du Conseil d'État de fabriquer le plasma thérapeutique dit SD, suite à la requête de la firme suisse Octapharma qui commercialise déjà son propre plasma SD. En conséquence, il souhaite connaître les objectifs que cachent ces décisions qui risquent de conduire à une privatisation rampante des produits sanguins et de leurs dérivés avec de graves conséquences sanitaires et éthiques.

Texte de la réponse

L’article 190 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ne modifie pas le statut du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) qui demeure une société anonyme, ni son caractère public. Il vise à permettre des reclassements au sein du secteur public des titres du LFB, via une possible ouverture de capital, dans le respect du maintien d’une détention à majorité publique du capital. Ce choix d’ouverture est guidé par une volonté de flexibilité et de maîtrise des coûts, impossible à obtenir dans le cadre d’un prêt classique. Ce choix n’a aucun impact sur la sécurité sanitaire et ne vient remettre en cause aucun des principes éthiques encadrant le champ de la transfusion sanguine en France, garantis par les articles L.1221-1 à L.1221-7 du code de la santé publique.