14ème législature

Question N° 81617
de M. Alain Leboeuf (Les Républicains - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > incendies

Analyse > prévention. ERP. commission consultative départementale de sécurité et accessibilité. perspectives.

Question publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4459
Réponse publiée au JO le : 10/01/2017 page : 215
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la prévention des incendies dans les établissements recevant du public. Aujourd'hui doté d'un pouvoir de police spéciale, le maire est au centre du dispositif de contrôle de prévention incendie dans les établissements recevant du public. Pour l'éclairer en la matière, il a recours aux commissions déléguées de la commission consultative départementale de sécurité et accessibilité (C.C.D. S.A.) dont il est la plupart du temps, soit président, soit membre avec voix délibérative. Sur le terrain, le travail de fond est le plus souvent réalisé par trois fonctionnaires de l'État ou des collectivités locales, des SDIS et des forces de l'ordre. Le contrôle administratif s'effectue à trois moments : au dépôt du permis de construire ou de la demande de travaux, avant l'ouverture ou après des travaux importants, et au cours de son exploitation. L'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur et l'inspection générale des affaires sociales du ministère des affaires sociales ont produit en juin 2014 un rapport d'évaluation de ce dispositif. L'efficacité de celui-ci a été mise en avant. Sans écarter complètement les risques, il contribue aujourd'hui à faire de la France un des pays où le nombre de décès par million d'habitants est le plus faible au monde dans ce type d'établissement. Dans un souci d'efficience, la mission a cependant effectué un certain nombre de propositions. Elle a examiné l'hypothèse d'un allègement du contrôle administratif jusqu'à sa privatisation. Suivant toute logique, cette hypothèse a été écartée pour éviter les conflits d'intérêts, pour des raisons de sécurité mais aussi pour protéger les exploitants des surcoûts engendrés par un nouveau recours à des prestataires extérieurs sans qu'il soit possible d'en démontrer financièrement la pertinence. Parallèlement, le Gouvernement s'est engagé à conduire une politique de simplification normative et de gel de la réglementation. Cette démarche s'accompagne d'une réduction du nombre de commissions consultatives. Cette démarche a déjà abouti en juin 2014 à la suppression de la commission centrale de sécurité (CCS) sans évaluation à plus long terme des conséquences de cette suppression. Devant l'inquiétude légitime des usagers, des élus et des partenaires privés et publics, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur le périmètre et l'agenda de ses projets concernant une éventuelle privatisation de la prévention incendie dans les établissements recevant du public et sur l'avenir des C.C.D. S.A. sans attendre une refonte du décret du 8 mars 1995 annoncée de longue date.

Texte de la réponse

L'ensemble du dispositif et des modalités de contrôle des établissements recevant du public ne poursuit qu'un seul objectif : assurer la sécurité et faciliter l'évacuation du public qui les fréquente. Si l'éventuelle privatisation n'est pas à l'ordre du jour, des réflexions ont été engagées au sein du ministère de l'intérieur, pour simplifier et alléger le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), sans fragiliser bien sûr le niveau de sécurité requis. Elles seront ensuite partagées avec l'ensemble des départements ministériels concernés. L'évolution du décret du 8 mars 1995 conduira dans un premier temps à ajuster au sein des CCDSA la présence des forces de sécurité autour des dossiers présentant de vrais enjeux de sécurité publique. Il s'agira ensuite de s'attacher à clarifier les missions qui leur sont dévolues et à supprimer les éventuels doubles contrôles, facteur de lourdeur administrative et de surcoût, sans bénéfice en termes de sécurité. D'ores et déjà l'arrêté du 20 octobre 2014 a allégé le contrôle des établissements recevant du public (ERP) en supprimant la périodicité de visite de 2 ans pour ceux qui y étaient soumis, aujourd'hui contrôlés tous les 3 ans. Le Maire comme le Préfet garde néanmoins toujours la possibilité de programmer des visites inopinées ou de modifier la fréquence des contrôles conformément au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.