Question de : M. Philippe Noguès
Morbihan (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par l'arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. C'est une mesure de bon sens qui sécurisera le transport de voyageurs. Cependant, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003, qui élargit les conditions d'utilisation des ceintures de sécurité dans les transports en commun, précise que « toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci » est exemptée de l'obligation du port de la ceinture de sécurité. Cette disposition est née du constat que les ceintures de sécurité n'étaient pas adaptées à tous, ce qui est parfaitement discriminatoire envers les personnes à forte corpulence. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et de lui faire savoir quelles mesures il envisage de prendre.