14ème législature

Question N° 81623
de M. Bruno Le Maire (Les Républicains - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > ceintures de sécurité

Analyse > autocars. réglementation.

Question publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4465
Réponse publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5284

Texte de la question

M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les exceptions au port de la ceinture de sécurité. L'article R 412-1 du code de la route relatif au port obligatoire de la ceinture admet quelques exceptions. Le port de la ceinture n'est pas obligatoire pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci. Néanmoins, les risques d'accident sont similaires en pareille situation et le choc peut se révéler plus violent pour ces personnes. Par ailleurs, il semblerait que des prolongateurs de ceinture existent sur le marché et rendent possible l'utilisation de la ceinture de sécurité pour les personnes qui en sont exemptées en raison de leur morphologie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend généraliser le port de la ceinture de sécurité notamment dans les autocars aux personnes dont la morphologie était manifestement inadaptée au port de celle-ci.

Texte de la réponse

La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.