Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage de proposer la suppression de l'article L. 5815-1 du CGCT, lequel constitue un frein pour les communes en Alsace-Moselle. La loi du 24 mars 2014 pour un urbanisme rénové, dite loi ALUR, modifie l'instruction du droit des sols car. À compter du 1er juillet 2015, l'État cesse d'apporter son aide aux communes pour gérer l'urbanisme. En lien avec leur intercommunalité, celles-ci sont notamment amenées à mutualiser l'instruction des permis de construire. De même, la loi du 27 janvier 2014 pour la modernisation de l'action publique territoriale, dite loi MAPTAM, incite très fortement les communes et les intercommunalités à mutualiser leurs actions. Or l'une des formules juridiques les plus pertinentes pour la mutualisation est de créer une entente. En effet, l'article 192 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a modifié les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il a notamment étendu aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes la possibilité jusqu'alors réservée aux communes, de passer des ententes et de débattre de questions d'intérêt commun au sein de conférences intercommunales. Toutefois, l'article L. 5815-1 du CGCT prévoit que les deux articles susvisés ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle. Il en résulte d'importants handicaps pour les initiatives des communes et des intercommunalités des trois départements concernés car les ententes, conventions et conférences intercommunales permettent d'organiser la mutualisation des services entre les communes et les intercommunalités.