viticulture
Question de :
M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Les Républicains
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation encadrant l'utilisation de fusées explosives de lutte contre la grêle. Ces dernières années, les viticulteurs produisant l'AOC Vins de Savoie Abymes ont été touchés par de violents orages de grêle provoquant d'importantes pertes de récoltes ainsi qu'une forte augmentation des coûts de production et une perte de qualité. Jusqu'à présent, ils utilisaient, pour se protéger de la grêle, des fusées explosives anti-grêle de type 614 E au iodure d'argent, munies d'un détonateur et de 400 grammes d'explosif. Or la réglementation relative à l'usage de ce type d'explosifs est particulièrement contraignante pour le transport et le stockage de fusées, un dépôt homologué avec un système d'alarme et de gardiennage étant indispensable. De ce fait, les viticulteurs ont, depuis 2014, recours à des fusées Nouvelles Générations. Cependant, le coût de ces dispositifs est très onéreux (trois fois celui d'une fusée de type 614 E) et les résultats sont peu satisfaisants sur l'ensemble des zones exposées à ce risque. Alors que les viticulteurs participent activement à la lutte contre la formation des orages de grêle protégeant à la fois les biens et les plantations des particuliers, des agriculteurs et des collectivités locales, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place des autorisations spécifiques encadrées et des dérogations à la réglementation en vigueur en matière de surveillance pour l'utilisation de fusées explosives de lutte contre la grêle dans certaines zones géographiques déterminées.
Réponse publiée le 3 mai 2016
La fusée paragrêle de type 614 E est composée d'un propulseur avec un détonateur supérieur à un gramme et d'une ogive de 400 grammes d'explosifs : c'est un produit explosif. L'ogive et le propulseur sont classés en division de risque 1.1 F, c'est-à-dire que cette fusée présente un risque d'explosion en masse (explosion qui affecte de façon pratiquement instantanée la quasi-totalité d'un chargement). La fusée de type 614 E est classée par l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) « objet explosif NSA-ONU 465 1.1 F ». Elle est soumise en tant que produit explosif, à des règles strictes notamment en matière d'acquisition et de stockage (article R. 2352-74 à R. 2352- 80 et R. 2352-97 et suivants du code de la défense ainsi que l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs). Afin de répondre à des exigences de sécurité et de sûreté, il est nécessaire de veiller strictement à l'application de la réglementation relative à ce type de produits explosifs, matières dangereuses susceptibles d'être utilisées à des fins criminelles. Pour ces différentes raisons, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur relative aux conditions d'acquisition, de stockage et de transport des produits explosifs.
Auteur : M. Martial Saddier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 23 juin 2015
Réponse publiée le 3 mai 2016