14ème législature

Question N° 81780
de M. Yannick Favennec (Union des démocrates et indépendants - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > bois et forêts

Titre > forêts communales

Analyse > gestion. contributions communales. financement.

Question publiée au JO le : 23/06/2015 page : 4665
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6721
Date de changement d'attribution: 04/08/2015

Texte de la question

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des communes forestières qui ont reçu récemment la notification de leur dotation forfaitaire pour 2015 accompagnée d'une note d'information relative aux nouvelles modalités de calcul de cette dotation. Les recettes forestières brutes étant intégrées dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques, elles entraînent une diminution supplémentaire de la dotation forfaitaire. Par conséquent, plus les communes mobilisent de bois, moins elles perçoivent de DGF, ce qui est en contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement de construire une véritable politique forestière nationale. À l'heure où un groupe de travail issu du Comité des finances locales planche sur la réforme de la DGF pour 2016, il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette situation qui impacte les communes forestières et lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes inquiétudes.

Texte de la réponse

Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, les communes contribuent en 2015 à hauteur de 1 450 millions d'euros au redressement des finances publiques. La contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2015 dans les comptes de gestion afférents à l'année 2013. Cette contribution s'est traduite par un prélèvement correspondant à 1,84 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de la commune opéré sur la dotation forfaitaire. Ces modalités de calcul ont été débattues et décidées par le comité des finances locales pour la baisse de la dotation générale de fonctionnement en 2014, et reconduites pour 2015. Ainsi, les recettes forestières sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement au même titre que toutes les autres recettes de production, dès lors qu'elles sont versées au budget principal. Une solution technique simple pour éviter que l'augmentation de l'activité d'exploitation forestière, encouragée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière bois, ne conduise à une contribution accrue des communes forestières du simple fait des modalités de répartition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune à créer un budget annexe « forêt », au sein duquel serait géré l'ensemble des flux comptables et financiers afférents à l'exploitation forestière. Cette solution constitue une vraie incitation à l'investissement et à une gestion durable de la ressource forestière, sans perdre la logique de justice qui a présidé à la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation du bois.