14ème législature

Question N° 81799
de M. Marc Francina (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > communes

Titre > ressources

Analyse > péréquation intercommunale. fonds. modalités.

Question publiée au JO le : 23/06/2015 page : 4691
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 10/11/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation particulière des communes éligibles au montant « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) mais contributrices au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) du fait de leur appartenance à une intercommunalité riche. En plus de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes les plus pauvres sont pénalisées par la contribution au FPIC qui est calculée sur la base de la richesse de l'intercommunalité à laquelle elles sont rattachées. Ce problème concerne environ 5 % des 10 000 communes éligibles à la DSR dite « cible ». Dans le cadre du projet de loi de finances 2015, Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique s'était engagée à traiter ce problème en proposant une exonération des collectivités les plus pauvres au FPIC. Sachant que le Gouvernement remettra au Parlement avant le 1er octobre 2015 un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, il lui demande de lui indiquer les modalités de prise en compte de ce problème qui inquiète de nombreux élus locaux sur notre territoire.

Texte de la réponse

Retour haut de page