Texte de la question

M. Dominique Dord interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prise en charge financière de la desserte par les réseaux d'assainissement des parcelles issues de divisions foncières. Conséquence de la dynamique foncière actuelle, les collectivités en charge de l'assainissement sont de plus en plus fréquemment confrontées au problème de desserte de secteurs situés en zone UD et AUD des PLU. En effet, des unités foncières d'origine desservies par le réseau d'eaux usées au droit du terrain sont divisées, donnant naissance à des parcelles indépendantes pour lesquelles le réseau d'eaux usées ne se trouve plus à proximité immédiate. L'article L. 332-15 du code de l'urbanisme prévoit que « l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité, notamment en ce qui concerne l'alimentation en eau ». Ce texte ajoute que « l'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures ». Ce texte permet ainsi - sous conditions - d'imputer au demandeur d'un permis de construire une prise en charge des frais de réalisation d'un branchement d'eau ou d'électricité sous domaine public pour rejoindre le réseau public existant sous réserve qu'il n'excède pas 100 mètres. Selon les services de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et de l'État, les termes « réseaux d'eau » ne font référence qu'à l'eau potable, et ne concerneraient pas l'eau pluviale ni les eaux usées, ces dernières étant en effet clairement désignées comme telles dans d'autres articles du code de l'urbanisme. Cette lacune impose aux collectivités compétentes en matière d'assainissement de prévoir la desserte au coup par coup de parcelles initialement desservies mais nouvellement détachées ceci représentant une dépense imprévisible et non négligeable selon les territoires et ce, au profit d'une valorisation privative du terrain. Dès lors, il apparaît souhaitable de rendre les textes régissant la desserte des parcelles cohérents pour ce qui concerne aussi bien l'eau potable que l'eau pluviale ou les eaux usées. Il souhaiterait donc savoir s'il serait possible de modifier le code de l'urbanisme afin que puisse être imputée au demandeur une prise en charge des frais de réalisation de la partie publique des branchements d'eau usée et d'eau pluviale dans la limite des 100 mètres au-delà de la propriété concernée par la demande de permis.