Texte de la question
Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faciliter la conciliation entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et la vie professionnelle de ceux-ci au sein de la fonction publique. En effet, les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires représentent un élément essentiel du dispositif français de lutte contre les incendies et de secours. Leurs compétences et les conditions d'exercice du volontariat demeurent toutefois méconnues en dépit des efforts réalisés en matière d'information par les bureaux du volontariat des services d'incendie et de secours. Nombre de sapeurs-pompiers volontaires éprouvent des difficultés à concilier cet engagement avec leurs impératifs professionnels, tandis que leurs employeurs méconnaissent l'intérêt en matière de prévention des incendies et des accidents du travail de la formation dont ils bénéficient. Enfin, la proportion de sapeurs-pompiers volontaires employés dans les trois fonctions publiques, au nombre de 21 000, apparaît trop faible. Aussi est-il nécessaire, afin d'encourager les vocations et reconnaître à sa juste valeur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, de mieux faire connaître leur rôle et leurs compétences. Elle lui demande donc, selon quelles modalités il entend faciliter la conciliation de leur activité professionnelle avec l'existence de leurs missions.
Texte de la réponse
La loi n° 2033-709 du 1er août 2003, relative au mécénat s'inscrit dans le cadre des mesures en faveur du volontariat. En effet, la mise à disposition, par les entreprises, de salariés pendant leur temps de travail, leur permet ainsi de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant, dans la limite de 5 de leur chiffre d'affaires. L'engagement national du ministère de l'Intérieur du 11 octobre 2007, visant à inciter les agents relevant de ses services à souscrire un engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire a été étendu aux personnels relevant du ministère de la Défense, par le biais d'une convention en date du 15 octobre 2008 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Défense. De même, de grandes entreprises publiques telles que EDF et La Poste ont signé des conventions en vue de faciliter la mise à disposition de leurs personnels également sapeurs-pompiers volontaires. Ces conventions visent à pérenniser et valoriser l'engagement du sapeur-pompier volontaire. Dans cette perspective, d'autres entreprises ont été sollicitées dans cette démarche de valorisation du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Par ailleurs, la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, a complété l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en permettant au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de prendre en compte, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la disponibilité accordée à leurs agents pendant leur temps de travail, pour le calcul de leur contribution au SDIS. De plus, cette même loi a notamment prévu un décret d'application qui porte sur la valorisation de la formation suivie par les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) pendant leurs activités de SPV, dans le cadre de leur activité professionnelle, partant du constat que les formations dispensées aux SPV dans le cadre de leur engagement peuvent être de même nature que celles exigées dans le cadre des obligations de la formation professionnelle continue. Ce texte est paru le 21 février 2013 (Décret n° 2013-153 du 19 février 2013, relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail). Tous ces éléments contribuent, d'une part, à la valorisation des sapeurs-pompiers volontaires auprès de leur employeur et, d'autre part, à concilier les obligations liées à leurs activités professionnelles avec leur engagement de sapeur-pompier volontaire.