Texte de la question
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. En effet dans son rapport annuel pour 2014, présenté le 16 juin 2015, le médiateur de l'énergie a dressé un bilan plus que mitigé de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz naturel puisque celle-ci ne s'est pas traduite par une baisse des prix pour les consommateurs. Avec seulement 10 % des ménages qui ont changé de fournisseur, la concurrence n'a pas apporté la baisse des prix promise et la bataille judiciaire sur les tarifs réglementés menée par les fournisseurs alternatifs a conduit à des rattrapages sur les factures des ménages. Depuis 2007, pour les ménages aux tarifs réglementés de l'électricité, la facture a augmenté de plus de 50 % en moyenne. Pour le gaz naturel, la hausse de la facture a atteint 36 % pour les clients aux tarifs réglementés se chauffant avec cette énergie. Pour les ménages passés aux prix de marché, la hausse est peut-être un peu moins élevée, mais il n'y a pas eu de baisse, comme le Gouvernement l'avait annoncé aux Français. Pour l'électricité, la flambée des tarifs s'explique partiellement par les hausses de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) qui pèse désormais pour près de 15 % de la facture des ménages et sera responsable d'une hausse de 2 % à 3 % par an à l'avenir. En faisant principalement reposer sur les consommateurs d'électricité le soutien au développement des énergies renouvelables, la CSPE est à bout de souffle. Enfin outre l'augmentation constante du prix de l'énergie, le médiateur fait également état d'une recrudescence des litiges concernant les nouveaux fournisseurs alors que seulement 10 % des ménages ont changé de fournisseur. Aussi il lui demande si elle partage ce constat et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
Les prix de l'électricité et du gaz obéissent à de nombreux déterminants. L'ouverture à la concurrence a coïncidé avec une tendance haussière des prix, sans lien direct avec elle. Ainsi, les prix du gaz pour les consommateurs finals sont principalement influencés par les variations des cours internationaux du pétrole et du gaz, tandis que les prix de l'électricité, après une période de baisse au cours des années 1990 et au début des années 2000, ont été orientés à la hausse, dans un contexte de reprise des investissements, à la fois au niveau de la production (maintenance du parc, renouvelables) et des réseaux. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est attaché à revoir la méthode de construction des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, afin de garantir la transparence pour les consommateurs, de renforcer l'incitation à la maîtrise des coûts, et de limiter les hausses. L'ouverture à la concurrence, qui est désormais une réalité sur l'ensemble des segments de clientèle, contribue également à inciter les opérateurs à maîtriser leurs coûts ; de fait, les fournisseurs alternatifs proposent aujourd'hui des offres compétitives, tant en électricité qu'en gaz, qui permettent aux consommateurs de faire des économies. Enfin, le Gouvernement entend intensifier sa lutte contre la précarité énergétique via la mise en place d'un chèque énergie, prévu par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, qui bénéficiera à l'ensemble des ménages modestes, quelle que soit leur énergie de chauffage. Pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d'énergie, le Gouvernement encourage également les actions de maîtrise des consommations au travers d'un plan d'action ambitieux en faveur de la rénovation des bâtiments existants combinant soutiens financiers, accompagnement des particuliers, formation des professionnels et mesures réglementaires. Ainsi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte introduit un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, ainsi que des dispositions visant à profiter la réalisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension...) pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments. S'agissant de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), le Gouvernement envisage de proposer une réforme d'ensemble du dispositif dans le cadre du prochain projet de loi de finances, et étudie actuellement différents scénarios, y compris la possibilité un élargissement de l'assiette de la taxe à d'autres énergies. Le Gouvernement est par ailleurs attentif au maintien d'une qualité de service de haut niveau. Les réclamations font l'objet d'un suivi régulier par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, qui montre globalement une tendance à l'amélioration au cours des dernières années, même si certains dysfonctionnements ont pu être relevés.