14ème législature

Question N° 818
de M. Alain Chrétien (Les Républicains - Haute-Saône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > financement

Analyse > collectivités.

Question publiée au JO le : 17/07/2012 page : 4393
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8083
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement du service public de l'élimination des déchets (SPED). Il rappelle que les collectivités qui en sont chargées ont le choix entre trois modes de financement : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) basée sur le foncier bâti, le recours au budget général financé par les taxes directes locales ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) liée au service rendu. Si les deux premiers modes de financement relèvent d'une logique fiscale - le montant payé est indépendant de l'utilisation du service - le troisième mode, la REOM, relève davantage d'une logique économique : l'usager paie de manière forfaitaire, en fonction de son utilisation du service. Les collectivités ont normalement le choix entre ces différents modes. Il souligne néanmoins que lorsque la majorité des communes d'une communauté de communes opte pour l'un des modes de financement, celui-ci est imposé à toutes les communes de la communauté. Il en résulte un vrai manque de flexibilité. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'introduire un dispositif permettant à chaque commune faisant partie d'une communauté d'opter pour le mode de financement du SPED qui lui convient le mieux, afin d'assurer davantage de souplesse.

Texte de la réponse

Les collectivités exerçant la compétence de gestion des déchets ménagers ont effectivement le choix entre trois modes de financement : le recours au budget général financé par les taxes directes locales, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) basée sur le foncier bâti ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), liée au service rendu. Lorsque des communes compétentes en matière de gestion des déchets ménagers transfèrent cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le choix du mode de financement se fait au niveau de l'EPCI et s'applique à toutes les communes membres. Permettre à chaque commune d'opter pour le mode de financement du service de gestion des déchets ménagers de son choix alors qu'elle a transféré la compétence contreviendrait à l'esprit même de la coopération intercommunale qui vise à permettre aux collectivités de se regrouper afin de financer et d'exercer une compétence en commun pour une qualité de service équivalente pour la population de l'ensemble de ces communes.
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