Texte de la question
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rôle joué par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Cette structure a été créée le 17 octobre 2013 pour simplifier les normes et moderniser la vie publique. Par circulaire du 17 juillet 2013, une circulaire relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation, le Premier ministre a remplacé le moratoire des normes du 6 juillet 2010 par le « gel de la réglementation » : toute nouvelle norme doit être « gagée » par la suppression ou l'allègement d'une norme ancienne. Ce principe concerne les normes applicables aux collectivités territoriales mais également celles applicables aux entreprises et au public (particuliers, associations). Si cette disposition est louable et va dans le bon sens, ce Conseil peut jouer un rôle central dans la simplification législative recherchée. En effet chaque administration produit des données et évalue la simplification de ses règlements. Il aimerait savoir si le Conseil national d'évaluation des normes pouvait être doté de la compétence systématique d'évaluation de la simplification de chaque ministère. Grâce à des pouvoirs de saisine renouvelés (c'est le cas de la proposition de loi provenant du Sénat au sujet des collectivités territoriales) et à une clarification de ses compétences, ce Conseil peut devenir une autorité objective et capable de faire progresser la modernisation de la vie publique dont nous avons tant besoin.
Texte de la réponse
La lutte contre l'inflation normative est une priorité du Gouvernement. Elle passe notamment par la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, parfois complexes à mettre en oeuvre et sources de surcoûts. Pour renforcer les moyens de lutte contre la production de normes à l'égard des collectivités territoriales, le Gouvernement a procédé le 3 juillet 2014 à l'installation du conseil national d'évaluation des normes (CNEN). La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, qui l'a créé, lui donne compétence pour examiner les réformes liées à l'action des collectivités territoriales et impose la saisine du CNEN pour chaque projet de loi et chaque projet de texte réglementaire ayant un impact sur les collectivités. Le CNEN permet de développer des relations de confiance entre les services de l'Etat et les administrations locales en ayant le souci de rechercher, dans la mesure du possible, des solutions consensuelles. Cette instance permet ainsi au Gouvernement d'instaurer un véritable dialogue avec les représentants des collectivités locales sur les normes qui les concernent. Par ailleurs, par circulaire du 9 octobre 2014, des instructions ont été données aux membres du Gouvernement pour réduire rigoureusement les contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales. Annonce a ainsi été faite de la réduction à zéro euro dès 2015 du coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, exception faite des normes participant d'un autre mode de régulation comme c'est le cas en matière financière ou pour la fonction publique. Pour y parvenir, le pilotage interministériel prend appui sur les travaux du CNEN. S'agissant du stock des normes, une proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du CNEN en matière de demandes d'évaluation des normes réglementaires en vigueur a été adoptée au Sénat le 20 mai 2015. Le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale a annoncé en séance du CNEN du 4 juin 2015 une révision des dispositions réglementaires applicables sans attendre l'adoption définitive de la proposition de loi. Le projet de décret, qui devrait être publié d'ici la fin de l'année 2015, prévoit d'autoriser tout élu local à saisir le CNEN et de confier l'instruction des demandes d'évaluation aux services de l'administration de l'Etat dont les normes sont critiquées. Ces évolutions récentes traduisent la détermination du Gouvernement à positionner le CNEN comme l'organe privilégié pour amener les services de l'Etat à mettre en oeuvre une capacité d'évaluation des impacts réels des normes qu'ils ont produites, de nature à développer une culture de la simplification aux effets durables.