Texte de la question
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Cette mesure s'expliquant par des impératifs de sécurité routière, elle ne peut faire l'objet d'une opposition totale. Néanmoins, l'application concrète de ce décret pose un certain nombre de problèmes pour les automobilistes qui seront contraints de se procurer un éthylotest à partir du 1er mars 2013 sous peine de se voir infliger une amende. La problématique de la sécurité routière, si elle est essentielle étant donné le nombre croissant de décès sur la route, doit d'abord être un instrument de pédagogie avant d'être un objet de sanctions systématiques. Aussi il souhaiterait connaître les objectifs visés avec le maintien de ces éthylotests et l'évolution juridique qui pourrait y être apportée.
Texte de la réponse
L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 est venu supprimer la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool.