Question n°81942 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 81942

de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > carrière

Analyse > agents des conseils régionaux. réorganisation. conséquences.

Question publiée au JO le : 23/06/2015 page : 4661

Réponse publiée au JO le : 04/10/2016 page : 8051

Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Date de renouvellement: 26/04/2016

Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de l'égalité de traitement entre les agents bénéficiant d'avantages sociaux différents en fonction du niveau de collectivité auquel ils travaillent. À l'heure de l'Acte III de la décentralisation, des inquiétudes ont été exprimées par certains agents de la fonction publique, à plus forte raison ceux qui travaillent au siège des actuels conseils régionaux, au sujet de la fusion des régions qui doit avoir lieu. En effet, si le Gouvernement s'est engagé à ce que les agents transférés et mis à disposition conservent, s'il est plus avantageux, le régime indemnitaire et les avantages acquis dans leur région d'origine, il n'est pas garanti que les avantages acquis historiquement dans une collectivité puissent être transférables à l'ensemble des agents de la nouvelle collectivité. Ainsi, des inégalités de traitement pourraient être générées entre des agents exerçant des missions identiques et sous l'autorité d'un même Président de région, ce qui n'apparaît pas acceptable. Au vu de la nécessité d'harmoniser les avantages sociaux accordés aux agents, il souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qui pourraient être prises dans ce sens. Personnellement, il estime judicieux et même nécessaire de mener ce débat dans le cadre du projet de relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui devrait être examiné par le Parlement d'ici la fin de l'année. En effet, les élections régionales étant organisées en décembre 2015, il s'agit d'agir vite pour organiser les services et préparer des scenarii d'harmonisation des conditions de travail qui seront soumis à l'arbitrage des nouveaux exécutifs. Il attire ainsi son attention sur la nécessité de ne plus tarder à inscrire le projet de relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, ce dernier restant sur le bureau de la Présidence depuis son dépôt le 17 juillet 2013.

Texte de la réponse

La loi du 6 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), précise au V de son article 114 que l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est applicable aux personnels transférés dans le cadre des fusions de régions. Cet article L. 5111-7 prévoit que dans tous les cas où les agents changent d'employeur en application d'une réorganisation portant sur la coopération locale, ceux-ci conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Seuls les agents qui bénéficiaient des avantages acquis au titre de l'article 111 peuvent, à titre individuel, continuer à en bénéficier dans la région issue de la fusion. Mais ces avantages ne sont pas transférables à l'ensemble des agents de la nouvelle collectivité et notamment aux nouveaux arrivants, aucune disposition de l'article 114 précité ne prévoyant une telle mesure. L'article 114-V prévoit également que les régimes indemnitaires des agents issus des anciennes régions devront être harmonisés au plus tard le 1er janvier 2023. La nouvelle région devra délibérer avant le 1er janvier 2018 et prévoir les modalités progressives de convergence des anciens régimes indemnitaires vers le nouveau. Dans les mêmes délais, elle devra également prévoir les conditions d'emploi qui s'appliqueront à l'ensemble de ses agents. Dans l'attente de la délibération, les agents déjà en poste continueront de bénéficier des conditions d'emploi qui sont les leurs et les agents nouvellement recrutés sont régis par celles qui étaient applicables à l'emploi auquel ils sont affectés.