Texte de la question
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les prélèvements sociaux obligatoires à la source des retraites d'origine française de nos compatriotes établis hors de France. Dans le cadre d'une participation à l'équilibre général de la Sécurité sociale, les retraites peuvent être soumises à des prélèvements obligatoires. En effet, en cas de résidence fiscale à l'étranger, ces prélèvements peuvent prendre la forme d'une cotisation d'assurance maladie (COTAM). Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité, pour les retraités établis hors de France qui perçoivent une retraite du régime général, d'être exonérés de la COTAM en cas d'adhésion volontaire à la Caisse des Français de l'étranger (CFE).
Texte de la réponse
En application de l’article L. 311-9 du code de la sécurité sociale, les retraités français du régime général bénéficient d’un droit permanent au remboursement des soins reçus en France, qu’ils résident ou non en France. Ce droit est également ouvert, en application de dispositions propres, aux retraités de la Mutualité sociale agricole (MSA), du régime social des indépendants (RSI) ou encore des régimes spéciaux (fonction publique d’Etat, SNCF, …). En contrepartie, les pensions sont soumises à des prélèvements : la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les pensionnés domiciliés en France et, pour ceux résidant à l’étranger, en application des articles L. 131-9 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale, une cotisation maladie (COTAM) sur les pensions de retraite. La COTAM est en fait prélevée en remplacement de la CSG et de la CRDS, auxquelles les non-résidents fiscaux ne sont pas assujettis. Le taux de la COTAM est cependant inférieur aux taux de la CSG/CRDS. Dans le cas des retraités adhérents de la caisse des Français de l’étranger (CFE), ces derniers ne sont couverts par la CFE pour leurs soins de santé lors de leurs séjours temporaires en France que dans la limite de 3 mois. Passé ce délai, leurs soins de santé seront pris en charge par le régime d’assurance maladie français compétent. Il est par conséquent légitime qu’ils s’acquittent comme les autres retraités d’une cotisation d’assurance maladie.