Réponse publiée le 15 janvier 2013

Aux termes des dispositions de l'article R. 417-10 du code de la route, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons est considéré comme gênant. Les contrevenants peuvent en conséquence faire l'objet de l'amende prévue pour les contraventions de la seconde classe, mais également d'une immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule, dans les cas où le conducteur ou le propriétaire est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. A cet égard, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles contrôlent les infractions aux règles du stationnement. Ces actions permettent de réprimer tout manquement à ces règles et sensibiliser les conducteurs à leur respect. Ainsi, les arrêts ou stationnements gênants ont occasionné l'établissement de prés de 2 millions de contraventions par la gendarmerie et la police nationales en 2011. Sur la même période, les sanctions de tous les types d'arrêts et de stationnements illicites ont représenté environ 32 % des contraventions délivrées par les forces de police et de gendarmerie nationales, ce qui témoigne de l'attention portée à ces questions. En outre, le Gouvernement a décidé, en 2011, d'améliorer le respect des règles de circulation et de stationnement par le déploiement sur le territoire du procès verbal électronique, qui a pour principe d'automatiser et de fiabiliser la procédure de constatation de ces infractions au code de la route.