Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le périmètre de l'obligation de réalisation d'un audit énergétique. L'article L134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2 impose de procéder à ce diagnostic dans les immeubles à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001. Les informations qui en sont retirées doivent permettre d'établir un plan pluriannuel de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments. Plusieurs textes réglementaires ont été publiés afin de préciser le contenu et les modalités de réalisation de l'audit énergétique. Cependant des membres de syndic de copropriétés s'interrogent sur l'étendue de cette exigence en raison du manque d'exhaustivité de ces normes. Si les textes réglementaires évoquent de façon assez explicite les bâtiments dotés d'installations collectives classiques appartenant au domaine privé, ils restent muets sur les immeubles alimentés par d'autres systèmes, comme le chauffage urbain public qui s'est développé depuis de nombreuses années bien que ceux-ci en semblent exclus car ils ne correspondent pas entièrement aux modalités d'accomplissement d'un audit énergétique. Il souhaite ainsi connaître les différentes installations soumises à cette obligation et les mesures éventuelles que le Gouvernement entend prendre pour apporter les précisions nécessaires à la réalisation de ce diagnostic dans les bâtiments pour lesquels les normes actuelles s'avèrent insuffisantes.