Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés est régi par les articles R. 123-81 et A. 123-34 et suivants du code de commerce. Il a pour mission de veiller à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.  Il est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprend, outre des représentants de la direction des affaires civiles et du sceau et de l'Institut national de la propriété intellectuelle, deux personnes chargées de la tenue d'un registre du commerce et des sociétés dont au moins un greffier de tribunal de commerce. Cette composition mixte, qui ne se retrouve dans aucune commission existante, permet de garantir une harmonisation des pratiques des greffes dans le respect du cadre légal et réglementaire applicable. En outre, le fonctionnement de ce comité n'a pas d'impact sur les finances publiques car ses membres ne perçoivent aucune indemnité ni défraiement pour leurs activités au sein du comité. Les avis de ce comité font l'objet d'une large diffusion dans l'ensemble de la presse spécialisée, sont publiés sur le site du ministère de la justice et sont également mentionnés dans les notes figurant dans les éditions du code de commerce.