Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-621 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge l'Observatoire national de l'enseignement agricole pour une durée indéterminée. Ce faisant, il ne semble pas conforme à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, qui prévoit que le renouvellement, comme la création, doit être prévu pour une durée maximale de cinq ans. Il souhaite obtenir des explications à ce sujet. Il souhaite également savoir si le renouvellement de cet observatoire a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.